France : Feu vert du Parlement à une meilleure régulation des terres agricoles
- AFP
- 14 December 2021
La loi prévoit de soumettre à autorisation administrative les cessions de titres sociaux qui conduisent à la prise de contrôle de sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole afin de lutter contre une concentration excessive ou un accaparement de terres.