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Loi n°45/AN/09/6ème L portant création de la Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire (SDSA).

21 février 2009.

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Loi n°45/AN/09/6ème L portant création de la Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire (SDSA).

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d'Etat, des Sociétés d'Economie Mixtes et des Etablissements Publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des Sociétés d'Etat, des Sociétés d'Economie Mixtes et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;

VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;

VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2006-0249/PRE portant mise en place d'un cadre institutionnel intersectoriel pour la Sécurité Alimentaire ;

VU L'Arrêté n°2007-0106/PRE portant organisation du dispositif institutionnel de formulation, de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation de l'Initiative Nationale pour le Développement Social ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 Novembre 2008.

Article 1er : Il est créé une Entreprise Publique dénommée Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire (SDSA), dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Elle est placée sous la tutelle de la Présidence de la République.

Article 2 : La Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire a pour mission d'oeuvrer pour le compte de l'Etat à la réalisation des objectifs de la Sécurité Alimentaire de la République de Djibouti.

Dans cette perspective la SDSA entreprend la conception, la réalisation et le suivi des projets ayant pour objectif de réduire l'insécurité alimentaire de la République de Djibouti afin d'atteindre les Objectifs de Développement pour le Millénaire (OMD) en la matière. Les projets peuvent se situer au niveau du territoire national comme à l'extérieur du Pays dans une perspective d'intégration régionale.

Elle est notamment chargée de :

* la mise en oeuvre et de la gestion des projets de sécurité alimentaire au Soudan et en Ethiopie ;

* la gestion du Stock National Stratégique de Sécurité Alimentaire dont les règles de constitution, de reconstitution et de maintient ainsi que les procédures d'utilisation sont définis par décret pris en Conseil des Ministres ;

* l'analyse de l'évolution de la situation nationale et l'établissement de prospectives, de l'organisation d'un réseau d'informations sur la sécurité alimentaire ;

* l'appui au secteur privé pour la promotion des investissements tendant à améliorer la situation alimentaire ;

* la mise à disposition des informations sur les marchés et les prix de denrées alimentaires ;

* du conseil des autorités nationales dans la conduite de la politique de sécurité alimentaire.

Article 3 : Les Statuts de Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire sont définis par un décret pris en Conseil des Ministres.

Article 4 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 21 février 2009.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Loi n°45/AN/09/6ème L portant création de la Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire (SDSA).

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d'Etat, des Sociétés d'Economie Mixtes et des Etablissements Publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des Sociétés d'Etat, des Sociétés d'Economie Mixtes et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;

VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;

VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2006-0249/PRE portant mise en place d'un cadre institutionnel intersectoriel pour la Sécurité Alimentaire ;

VU L'Arrêté n°2007-0106/PRE portant organisation du dispositif institutionnel de formulation, de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation de l'Initiative Nationale pour le Développement Social ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 Novembre 2008.

Article 1er : Il est créé une Entreprise Publique dénommée Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire (SDSA), dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Elle est placée sous la tutelle de la Présidence de la République.

Article 2 : La Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire a pour mission d'oeuvrer pour le compte de l'Etat à la réalisation des objectifs de la Sécurité Alimentaire de la République de Djibouti.

Dans cette perspective la SDSA entreprend la conception, la réalisation et le suivi des projets ayant pour objectif de réduire l'insécurité alimentaire de la République de Djibouti afin d'atteindre les Objectifs de Développement pour le Millénaire (OMD) en la matière. Les projets peuvent se situer au niveau du territoire national comme à l'extérieur du Pays dans une perspective d'intégration régionale.

Elle est notamment chargée de :

  • la mise en oeuvre et de la gestion des projets de sécurité alimentaire au Soudan et en Ethiopie ;
  • la gestion du Stock National Stratégique de Sécurité Alimentaire dont les règles de constitution, de reconstitution et de maintient ainsi que les procédures d'utilisation sont définis par décret pris en Conseil des Ministres ;
  • l'analyse de l'évolution de la situation nationale et l'établissement de prospectives, de l'organisation d'un réseau d'informations sur la sécurité alimentaire ;
  • l'appui au secteur privé pour la promotion des investissements tendant à améliorer la situation alimentaire ;
  • la mise à disposition des informations sur les marchés et les prix de denrées alimentaires ;
  • du conseil des autorités nationales dans la conduite de la politique de sécurité alimentaire.

Article 3 : Les Statuts de Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire sont définis par un décret pris en Conseil des Ministres.

Article 4 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 21 février 2009.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

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