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Le Collectif TANY alerte concernant un projet de loi sur les terrains à statuts spécifiques

Orange.mg | 21 Sep 2022

Le Collectif TANY alerte concernant un projet de loi sur les terrains à statuts spécifiques

Après un premier projet contesté par diverses structures en 2020, un deuxième projet de loi sur les terrains à statuts spécifiques à Madagascar a été rédigé mais non diffusé, alerte le Collectif TANY.

Jugeant certaines idées inacceptables, ce Collectif pour la défense des terres malgaches propose de reconsidérer ce projet de loi, d’une part, en fonction de son principal intérêt défini dans l’exposé des motifs, et d’autres part, en vue de la protection des propriétés des citoyens malgaches, dont la majorité sont des producteurs sur de petites exploitations paysannes.

Selon l’exposé de motifs, le projet de loi vise la sécurisation foncière des terrains constitutifs des aires soumises à régime de protection spécifique avec leur usage prescrit par les outils de planification territoriale sans préjudice de l’appropriation des terrains en question. Pourtant, il prône le retrait des biens fonciers appropriés par les citoyens, soit par cession volontaire à l’Etat, soit par expropriation pour cause d’utilité publique. Le Collectif TANY estime que “le contenu de ce projet de loi tend à traiter de l’acquisition de terrains au lieu de donner des précisions sur le principe de protection spécifique et son articulation avec la protection des droits de propriété foncière, d’une part, et sur l’articulation entre la protection d’usage et/ou la destination du terrain et la protection du droit de propriété foncière, d’autre part. D’après toujours ce Collectif, ce projet de loi devrait distinguer la destination du terrain de son propriétaire. En outre, la signature d’un cahier de charges entre le propriétaire et l’Etat, comme stipulé à l’article 7 devrait permettre d’envisager le respect de la propriété”.

Selon le Collectif TANY, le projet de loi sur les terrains à statuts spécifiques (TSS) doit être changé en profondeur. Ainsi, il appelle à la tenue d’une concertation avec les communautés locales et les acteurs concernés directement par les différents types de terrains afin de formuler un autre projet de loi sur les terrains à statuts spécifiques qui ne détruit pas les acquis des producteurs malgaches et qui ne les appauvrit pas.

Lire le documetn complet du Collectif TANY

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