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Déclaration du Collectif des organisations de la société civile d'Agadez sur les signatures de conventions de partenariat entre les maires des communes rurales d'Ingall et celle d'Aderbissinat avec deux sociétés de droit américain

Aïr-Info Agadez | 22 janvier 2022

DECLARATION DU COLLECTIF DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE D’AGADEZ SUR LES SIGNATURES DE CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE, LES MAIRES DES COMMUNES RURALES D’INGALL ET CELLE D’ADERBISSINAT AVEC DEUX SOCIETES DE DROIT AMERICAIN.

Le Collectif, regroupant les organisations de la société civile d’Agadez, œuvre pour la préservation et la sauvegarde des intérêts des populations de la Région.

Ce collectif de plusieurs organisations de la société civile accompagne l’Etat et les collectivités territoriales, pour la promotion du développement économique et social et l’instauration d’une gouvernance de qualité.

Il se propose d’assurer le contrôle de l’action publique et une veille citoyenne pour le bien-être des populations qu’il accompagne.

Fort de cela, les organisations de la société civile de la région d’Agadez, ont appris avec stupéfaction et consternation les signatures subites des conventions de partenariat entre les communes rurales d’Ingall et celle d’Aderbissinat avec deux Sociétés de droit Américain (African Agriculture Inc. et AGRO INDUSTRIES) au mépris des procédures en la matière.  

Des conventions d’une telle importance requièrent de la part des parties prenantes, plus de concertation et d’analyse, mettant en avant les intérêts des collectivités territoriales et des populations locales.Ces signatures de conventions, sujettes à contestation, sont empreintes d’un certain nombre d’irrégularités à savoir :

• L’absence de concertation et d’implication des autorités administratives, coutumières et des populations locales au projet de convention ;
• L’irrégularité liée à la collégialité dans la prise de décision ;
• Les signatures des Maires antérieures aux sessions des conseils municipaux ;
• L’irrégularité des délibérations du fait de leur non inscription comme points à l’ordre du jour des sessions des conseils municipaux d’Ingall et d’Aderbissinat ;
• La non implication formelle des autorités compétentes régionales ;
• L’absence d’études de faisabilité technique, susceptibles de déterminer la rentabilité économique et l’utilité sociale des projets pour les populations des deux communes ;
• L’absence d’études d’impacts environnementaux et sociaux.

Dans le fond, ces conventions soulèvent de nombreuses préoccupations et inquiétudes quant à certaines de leurs clauses. Il s’agit notamment :

1. D’une durée de bail extrêmement longue de quarante-neuf (49) ans ;
2. De la cession d’une superficie de plus d’un million (1 000 000) d’hectares par commune sur l’espace pastoral ;
3. De l’exclusivité sur le droit du sol et de l’eau malgré le caractère inaliénable, imprescriptible, incessible des espaces pastoraux ;
4. De la préférence du droit Américain pour tout règlement d’éventuels contentieux alors même qu’un droit des affaires très avancé (droit OHADA) est en vigueur au Niger ;
5. Du choix de la version anglaise comme version originale faisant foi en cas d’interprétation conflictuelle ;
6. Du choix des lieux d’arbitrage New York et Paris au détriment des juridictions nationales et sous régionales ;
7. Du fait de la délimitation des zones ciblées des projets restreignant les droits à la mobilité des pasteurs et les droits d’usage prioritaire tels que consacrés par l'ordonnance 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme.

Au vu de tout ce qui précède, le Collectif des organisations de la société civile d’Agadez, réuni en session extraordinaire, le 22 janvier 2022 à Agadez, aux fins d’examiner la situation relative aux signatures frauduleuses de ces deux conventions, fait la déclaration suivante :

1. La signature des conventions a été précipitée occultant ainsi les intérêts des populations de la région ;
2. Les irrégularités constatées résultant d’une mauvaise gouvernance sont sources d’instabilité et de rupture de confiance entre acteurs locaux ;
3. La durée du bail extrêmement longue (49 ans) et l’exclusivité sur les ressources naturelles procèdent d’une logique d’accaparement des terres et des espaces pastoraux au détriment des populations locales ;
4. Le manque d’études préalables ne serait-ce qu’une évaluation ex ante sommaire des projets ne contribue pas à leur lisibilité et à leur pertinence pour les communes à fortiori, la région ;
5. La préférence du droit Américain pour la mise en œuvre de la convention dénote du mépris de ces deux sociétés Américaines pour les juridictions sous régionales et nationales ;
6. L’amenuisement des espaces et des activités économiques des populations locales.

Cette situation dénoncée par toutes les populations et les leaders d’opinions de la région d’Agadez, qui est déjà une crise de confiance entre les populations, les élus et leurs exécutifs, constitue un facteur d’insécurité et d’instabilité sociale.   

C’est pourquoi, le collectif des organisations de la société civile d’Agadez, recommande :

A l’Etat :
- D’annuler purement et simplement les conventions de partenariat signées par les Maires d’Ingall et d’Aderbissinat avec ces deux sociétés de droit américain ;
- De prendre toutes les dispositions utiles pour que ce genre de situations ne se reproduisent plus à l’avenir ;
- De prendre les sanctions qui s’imposent à l’endroit de tous les auteurs, co-auteurs et complices de tels actes.

Aux collectivités territoriales
- De mettre en avant l’intérêt général de la collectivité quand il s’agit des conventions et partenariats publics-privés ;
- De respecter le code général des collectivités territoriales en matière d’organisation des sessions et de l’exécution des délibérations ;
- D’associer régulièrement les communautés et le cadre régional inter collectivité pour toute décision de haute importance.  

Le collectif, soucieux du bien-être des populations et des collectivités territoriales de la région reste cependant, ouvert à toute initiative allant dans le sens du développement socioéconomique de la Région d’Agadez.

Le Collectif utilisera tous les moyens légaux pour faire aboutir ses revendications.

Fait à Agadez, le 22 janvier 2022

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