Parts sociales - L’autre chemin pour mieux réguler le foncier agricole

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La France Agricole | 1 mars 2021

Parts sociales - L’autre chemin pour mieux réguler le foncier agricole

Dominique Potier, député socialiste de Meurthe-et-Moselle, a déposé le 23 février 2021, sa proposition de loi pour lutter contre l’accaparement des terres. C’est la deuxième proposition de loi déposée en moins d’un mois qui propose d’accentuer le contrôle du marché des parts sociales.

Déjà annoncé il y a un mois par le député socialiste Dominique Potier, le dépôt de sa proposition de loi relative « aux premières mesures de lutter contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs » est désormais officiel. Un thème de prédilection pour l’élu qui a déjà planché sur le sujet en 2017 en étant à l’initiative d’une loi invalidée partiellement par le Conseil constitutionnel.

Un deuxième texte, une deuxième voie

Le nouveau texte a été déposé le 23 février 2021. C’est le deuxième, après celui des élus de la majorité, à s’attaquer à l’accaparement des terres et à la régulation du marché des parts sociales. Dominique Potier imagine sa proposition de loi comme « l’acte I » d’un cycle législatif consacré au foncier agricole.

L’élu de Meurthe-et-Moselle propose de créer une « autorisation préalable » aux prises de participation dans une société possédant ou exploitant des terres agricoles. La décision reviendrait au préfet qui aurait la faculté de s’appuyer sur l’expertise des Safer et de vérifier si la cession des parts sociales respecte les objectifs fixés dans le cadre du contrôle des structures.

Un texte plus strict que celui de la majorité

Le seuil de déclenchement de ce contrôle serait en revanche en deçà de celui proposé par les élus de la majorité. La proposition de loi le calque sur celui nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures défini par le schéma directeur des exploitations agricoles (SDREA). Contrairement au texte proposé par la majorité parlementaire, le Préfet ne pourrait accorder de dérogation.

Les deux propositions de loi sont désormais dans les mains des députés de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale qui seront les premiers à en débattre.

Alexis Marcotte
Original source: La France Agricole
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