Contrôlons réellement le marché des parts de sociétés pour stopper l’accaparement foncier

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Confédération paysanne | 29.01.2021

Contrôlons réellement le marché des parts de sociétés pour stopper l’accaparement foncier

Le député LREM des Hautes-Pyrénées, Jean-Bernard Sempastous, compte déposer la semaine prochaine une proposition de loi pour réguler le marché des parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier. Dans l'attente d'une grande loi foncière, la Confédération paysanne est favorable à des mesures d'urgence pour lutter contre l'accaparement foncier par des sociétés contournant les outils de régulation. Le régime d'autorisation préalable par le préfet, pour toute reprise de foncier directe ou indirecte via l'acquisition de parts sociales, pourrait constituer un dispositif pertinent.

Mais à l'heure actuelle, la proposition de loi est trop faible pour lutter efficacement contre la concentration foncière. Les nouvelles règles doivent garantir une égalité de traitement entre les sociétés et les personnes physiques soumises au contrôle des structures. Le seuil de déclenchement doit être le même pour tous : il est impensable que les sociétés soient contrôlées quand elles dépassent le seuil d'agrandissement excessif, alors que les paysan-nes sont soumis-e-s à des seuils plus bas pour leurs demandes d'autorisation d'exploiter. Les dérogations en cas de refus, telles que la mise à disposition de foncier pour l'installation, doivent être strictement limitées et ne peuvent constituer un blanc-seing à l'accaparement.

Concernant l'instruction des dossiers de cession de parts sociales, le désengagement de l'Etat et la baisse des moyens des services déconcentrés conduisent à déléguer cette nouvelle mission aux Comités Techniques des SAFER. Dans un souci de transparence, il est essentiel que ce surcroit d'activité soit financé par la société effectuant la demande d'autorisation de cession de parts sociales. Les frais de dossier ne doivent pas être symboliques mais couvrir le coût réel de l'instruction. Dans le cas contraire, c'est la porte ouverte aux arrangements opaques : les SAFER ne peuvent être juges et parties en négociant une autorisation contre rémunération.

Enfin, la Confédération paysanne est opposée à la suppression de l'article L. 143-15-1 du code rural, qui impose d'isoler le foncier dans une autre société pour celles qui possèdent des terres au-delà du seuil de viabilité économique. Ce dispositif aujourd'hui peu appliqué mériterait au contraire d'être renforcé dans le cadre d'une future loi foncière.

Face à ces écueils qui pourraient aggraver la situation actuelle, il est nécessaire de se remettre au travail collectivement pour aboutir à une proposition de loi efficace pour réguler le marché des terres agricoles et lutter contre l'accaparement.
Original source: Confédération paysanne
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