Terre-net Média | 7 février 2020
Loi foncière Un retard lié à « une immense consultation », explique Didier Guillaume
Interrogé le 6 février par les sénateurs sur la loi foncière en préparation et attendue de longue date, le ministre de l’agriculture a mis en avant le large processus de consultation mis en place par le gouvernement pour recueillir les contributions de toutes les parties prenantes. Une première restitution devrait avoir lieu dans les prochaines semaines, a-t-il précisé.
« L’objectif du gouvernement, c’est zéro artificialisation nette. C’est pour cela qu’une immense consultation avec toutes les parties prenantes, amorcée au printemps et qui a duré jusqu’à l’automne, était un préalable indispensable », a expliqué le ministre de l’agriculture le 6 février, à l’occasion d’un débat sur le foncier organisé au Sénat à l’initiative du groupe Les Indépendants.
Après un rapport parlementaire sur le foncier fin 2018, et l’annonce par le président de la République d’une loi foncière en préparation, lors du dernier Salon de l’agriculture, l’absence d’annonce à ce sujet impatiente en effet le monde agricole et les parlementaires sensibles au sujet qui se demandent, en off, quels lobbies sont à la manœuvre pour retarder la loi, ou si ce n’est pas le ministre lui-même qui rechigne à l’idée de porter une loi trop ambitieuse pour lui…
« En un an, rien ne s’est passé », a regretté le sénateur du Gers Franck Montaugé (PS). « Je trouve au contraire qu’il s’est passé plein de choses », s’est défendu Didier Guillaume, rappelant que sur le statut du fermage, une mission d’information est en cours à l’Assemblée nationale. « C’est la première fois, me semble-t-il, que les OPA, les structures associatives, les privés, travaillent ensemble sur ce sujet », a estimé le ministre, indiquant que le ministère de l’agriculture travaillait actuellement à compiler l’ensemble des propositions dans un tableau. Didier Guillaume a ensuite précisé qu’il effectuerait une restitution dans les prochaines semaines et donnerait de premiers éléments au Salon de l’agriculture.
Renforcement des Safer, accès au foncier
« Je souhaite que nous travaillions avec les Safer » a par ailleurs rappelé le ministre, qui souhaite leur donner plus de pouvoir. Pour Didier Guillaume, c’est également la complexité du sujet qui explique la lenteur des avancées sur le dossier. Les outils français de régulation sont selon lui des « outils pertinents, mais ils doivent être adaptés aux transformations en cours », ce qui implique « une évaluation préalable » des impacts.
Parmi les autres sujets clés, celui de l’accaparement des terres par des sociétés financières étrangères a également suscité plusieurs questions des sénateurs. Pour le ministre, il faut relativiser l’ampleur du phénomène, puisqu’en 2018, seules 1,2 % des transactions étaient réalisées par des étrangers dans l’acquisition de parts sociales, dont 76 % étaient des investisseurs européens. Cependant, pour se prémunir des risques de ce processus, à long terme, un décret de la loi Pacte prévoit « qu’à partir 1er juillet 2020, tout investissement sur le foncier agricole en provenance de pays hors Union européenne devra faire l’objet d’une autorisation au titre des activités de nature susceptible à porter atteinte à l’ordre public et à la sécurité nationale », a rappelé Didier Guillaume.
« L’accès au foncier doit se faire par les agriculteurs professionnels, pas par des sociétés financières », a également indiqué le ministre, répondant à une question sur le statut de l’agriculteur actif et sur l’accès aux terres. « Nous allons travailler à faire en sorte que ces montages sociétaires ne soient pas handicapants pour l’accès au foncier des agriculteurs » a ajouté le ministre. Ce dernier a également promis que le sujet de la fiscalité applicable à la transmission sera un élément important de la future loi foncière, un sujet « que nous n’arrivons pas tellement à régler ces dernières années », même si des mesures ont été prises dans la loi de finances 2019.
