Pour la transparence dans l’achat des terres agricoles

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation rappelle que la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 (L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, JO 14 oct.) a permis au Safer d’exercer leur droit de préemption pour l’acquisition de la totalité des parts sociales d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Néanmoins, reconnaît le ministre, des cessions partielles peuvent être organisées afin de contourner ce dispositif.

Deux initiatives avaient été prises pour remédier à ce problème :

• une proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles déposée le 21 février 2016 et adoptée en février 2017 : plus de transparence dans l’achat des terres par des sociétés et extension du droit de préemption des Safer. Mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel le 16 mars 2017 (Cons. const., 16 mars 2017, n° 2017-748 DC) ;
• un rapport de décembre 2018 remis par la mission parlementaire sur le foncier. Mais aucun consensus n’a pu être trouvé entre les rapporteurs.

Le ministre souligne que le 12 juin 2019, le ministère de l’Agriculture a entamé des consultations en vue de définir les grands axes d’une évolution réglementaire et législative à venir. Et un des axes de travail est celui d’une meilleure prise en compte de la lutte contre la concentration excessive du foncier agricole, facteur de déséquilibre en milieu rural et de difficultés croissantes d’installation des jeunes alors que de nombreux agriculteurs devront trouver des successeurs dans les prochaines années.