L’organe de la RSPO chargé de recevoir des plaintes a déclaré que Golden Veroleum Liberia (GVL) n’a pas respecté les normes en matière de consentement libre, préalable et éclairé
Le 13 février, le FPP s’est joint à des communautés locales et à ses partenaires au Liberia pour saluer la décision de l’organe de la Table ronde pour une huile de palme durable (RSPO) chargé de recevoir des plaintes (Complaints Panel - CP) au sujet de Golden Veroleum Liberia (GVL). Cette récente décision faisait suite à un examen indépendant de la mise en œuvre par GVL des précédentes décisions du CP qui portaient sur plusieurs plaintes déposées depuis 2012.
Cette nouvelle décision met en évidence que GVL enfreint régulièrement les normes relatives au consentement libre, préalable et éclairé (FPIC) qui figurent dans les Principes et Critères de la RSPO, qui font office de normes volontaires de la filière pour s’assurer que les droits humains fondamentaux sont protégés par le secteur.
La nouvelle décision constate en particulier que GVL n’a pas autorisé les communautés locales à identifier librement leurs représentants communautaires, que l’entreprise a fait usage de promesses d’emploi et d’avantages pour obtenir des accords fonciers, signé des accords sans garantir que les communautés locales aient accès à des conseils juridiques indépendants, utilisé des méthodes coercitives pour conclure ces accords, qu’elle n’a pas réalisé de cartographie participative, et qu’elle a continué de construire sur des terres sacrées après en avoir été informée et avant l’obtention de décisions.
Par conséquent, cette nouvelle décision confirme enfin ce que la société civile et les communautés locales du Liberia affirmaient depuis six ans, à savoir que GVL n’a pas respecté et continue de ne pas respecter les principales normes relatives au FPIC et qu’en conséquence, l’entreprise obtient des terres illégalement pour effectuer des activités qui violent clairement le droit international des droits humains. Pour le quatrième pays le plus pauvre du monde, dont la population continue de dépendre de l’agriculture à petite échelle, cette violation des droits coutumiers continue de mettre en péril la terre et la sécurité alimentaire de populations vulnérables dans la zone d’activités de GVL et contraste fortement avec les affirmations de GVL selon lesquelles l’entreprise apporte un développement indispensable à la région.
La société civile libérienne a publié une déclaration qui salue non seulement la décision, mais appelle également à un engagement pour veiller à sa pleine mise en œuvre au bénéfice des communautés locales dans la région des activités de GVL, et plus généralement à un engagement durable du secteur du palmier à huile au Liberia.
Bien qu’à ce stade GVL n’ait pas fait de déclaration officielle, le FPP et ses partenaires au Liberia attendent avec intérêt sa pleine acceptation de la décision et son engagement à la mettre en œuvre pleinement de toute urgence.
En savoir plus à ce sujet cliquez ici, ou téléchargez les lettres ci-dessous (en anglais).
