Québec : Enfin, un projet de loi pour contrer l'accaparement des terres agricoles

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"J'ai déposé ce projet de loi pour lutter contre les fonds d'investissement qui s'intéressent aux terres québécoises de manière purement spéculative, et non pour le bénéfice de l'agriculture », a conclu le député de Berthier (à droite).

Gouvernement du Québec | 26/05/2016 

Enfin, un projet de loi pour contrer l'accaparement des terres agricoles

QUÉBEC, le 26 mai 2016 /CNW Telbec/ - Le député de Berthier et porte-parole du Parti Québécois en matière d'agriculture et d'alimentation, André Villeneuve, a déposé aujourd'hui le projet de loi n 599, Loi visant à contrer l'accaparement des terres agricoles.

« Je suis fier d'agir concrètement, aujourd'hui, contre l'accaparement des terres agricoles. Ces terres sont une ressource limitée. Pour cette raison, elles sont devenues une valeur refuge pour certains fonds d'investissement privés, ce qui a causé une augmentation de leur prix. Au Québec, nous avons fait le choix de garder une agriculture à l'échelle humaine, donc de mettre l'accent sur le modèle des fermes familiales. Il y a un an, à ma demande, des consultations sur l'accaparement des terres ont été tenues; plusieurs intervenants sont alors venus nous dire qu'il fallait légiférer pour protéger ce modèle. Pourtant, le gouvernement et la CAQ ont décidé de ne rien faire. Le Parti Québécois, lui, a choisi d'agir parce que le statu quo est inacceptable », a déclaré André Villeneuve.

Les modalités du projet de loi feront en sorte que toute transaction impliquant une terre agricole devra être déclarée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Pour l'acquisition d'une terre faisant passer le total de terres possédées à plus de 100 hectares, la CPTAQ devra autoriser la transaction en fonction d'un certain nombre de critères, afin d'assurer que ce soit un agriculteur qui en devienne propriétaire. Une transaction conclue en violation de la loi sera déclarée nulle, et des amendes - pouvant aller jusqu'à 30 000 $ pour une entreprise et jusqu'à 5000 $ pour une personne physique - sont prévues.

« Les terres agricoles doivent appartenir aux agriculteurs. Ces derniers, ainsi que leur relève et les municipalités, nous demandent d'agir. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé ce projet de loi : pour lutter contre les fonds d'investissement qui s'intéressent aux terres québécoises de manière purement spéculative, et non pour le bénéfice de l'agriculture », a conclu le député de Berthier.

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L'Avantage | 26 mai 2016

Réaction de l'UPA et de la FRAQ au projet de loi 599 visant à contrer l'accaparement des terres agricoles

L'Union des producteurs agricoles (UPA) et la Fédération de la relève agricole du Québec (FRAQ) accueillent très positivement l'objectif porté par le projet de loi 599 visant à contrer l'accaparement des terres agricoles, déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec par le député de Berthier et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture et d'alimentation, André Villeneuve.

« Les mesures du projet de loi sont perfectibles, mais elles ont le mérite de briser l'immobilisme du gouvernement », a déclaré la présidente de la FRAQ, Michèle Lalancette, rappelant que le phénomène d'accaparement des terres inquiète grandement les producteurs agricoles et leur relève.

Comme l'indiquaient l'an dernier l'UPA, la FRAQ et la Coalition pour la souveraineté alimentaire en commission parlementaire, les 15 sociétés les plus actives auraient acquis, en cinq ans seulement, plus de 27 000 hectares de terres, soit un investissement de 121,7 M$. À elle seule, la société PANGEA a déboursé 26,3 M$ pour acquérir 4 131 hectares pendant cette période, soit l'équivalent de 40 familles agricoles. Il ne faudrait donc que 700 investisseurs comme PANGEA possédant chacun 4 000 hectares pour remplacer les 28 000 fermes du Québec.

Parmi les mesures prévues au projet de loi, mentionnons l'obligation d'obtenir l'aval de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) pour toute acquisition de terres si le total des superficies possédées dépasse 100 hectares. L'acquisition serait autorisée si l'acquéreur possède le statut d'exploitant agricole. Le projet de loi prévoit aussi que toute transaction en zone agricole, peu importe son ampleur, devra dorénavant être déclarée à la Commission.

« Il est clair que sans intervention de l'État, l'accaparement des terres agricoles mène à l'abandon de plusieurs projets de consolidation d'entreprises et d'établissement de la relève, car il est impossible pour les producteurs de concurrencer des sociétés d'investissement », a complété le président général de l'UPA, Marcel Groleau, précisant que le récent rapport Pronovost n'a malheureusement pas cru bon de s'intéresser au phénomène, malgré les préoccupations de la relève.

 

Original source: Gouvernement du Québec
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