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Foncier : Vers une réforme de la loi sur le Domaine national

Le Soleil | 2 octobre 2012

Par Seydou KA

Sécuriser les petites exploitations familiales – c'est-à-dire mettre juridiquement à l’abri le petit paysan sénégalais – et attirer les investisseurs. C’est la double ambition de la réforme de la loi sur le Domaine national dont la réflexion vient d’être entamée.

Depuis 1996, il y a eu plusieurs tentatives de réformes de la loi sur le Domaine national qui n’ont jamais abouties. Le dernier acte posé est la Loi d’orientation agro-sylvo-pastorale (Loasp) adoptée en juin 2004. Mais cette fois-ci, le gouvernement semble décidé à mener à terme ce projet. « Le contexte appelle à une réforme de la loi sur le Domaine national », déclare Viviane Bampassy Do Santos, directrice de cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Equipement rural, à l’ouverture de l’atelier sur la problématique des terres agricoles, hier, à Dakar. Selon elle, l’enjeu est de combiner la sécurité du petit exploitant à l’attrait d’investissements. En effet, l’agriculture sénégalaise doit intégrer de nouvelles donnes telles que l’orpaillage, le foncier industriel, le passage de la culture sous pluie ou de décrue à la culture irriguée, les phénomènes « d’accaparement » de terres observés depuis quelques années avec le développement de l’agrobusiness sur fond de conflits fonciers, la pression démographique, l’urbanisation, etc. L’Etat redoute que le contexte « d’insécurité juridique » actuel n’exacerbe, dans un proche avenir, la concurrence entre les exploitations familiales et les nouveaux acteurs, notamment les investisseurs privés étrangers. Cet atelier vise donc à faire des propositions concrètes pour décider de la démarche à adopter en matière de gestion des terres agricoles. D’après Mme Bampassy, l’objectif est d’aboutir à des propositions de réformes pour assurer la sécurisation et la modernisation des petites exploitations familiales, garantir la sécurité alimentaire, sauvegarder la zone des Niayes et l’encadrement des acquisitions de terres à grande échelle. Mais l’objectif final reste à savoir comment faire pour attirer des investisseurs étrangers, dont l’accès à la terre pose problème. Reste à savoir si une réforme d’une loi (le Domaine national) qui, jusque-là a réussi à assurer une certaine stabilité sociale ne constituera pas la porte ouverte à une « privatisation de la terre » qui pourrait avoir des conséquences néfastes.

Le Pdidas, un laboratoire de la réforme foncière

Le mot agrobusiness fait peur. Pourtant, il y a des investissements agrobusiness qui sont très rentables pour les communautés locales. A travers le Projet de développement inclusif et durable de l’agrobusiness au Sénégal (Pdidas), l’Etat veut démontrer qu’un modèle de partenariat entre communautés rurales et investisseurs est rentable pour toutes les parties. Le projet couvre une superficie de 10 000 hectares dans la vallée de Ngalam et du lac de Guiers (région de Saint-Louis). L’objectif global du projet est de promouvoir la croissance et la création d’emplois grâce à l’investissement privé dans le secteur agricole (principalement l’horticulture). L’enjeu est de rapprocher, par ce projet, les investisseurs et les petits exploitants qui disposent de terrains. Le Pdidas comporte notamment un volet d’infrastructures collectives à partager avec les populations rurales avec un accès à un canal (pour la culture irriguée) sous forme de contrat. Les communautés rurales fournissent la main d’œuvre et une somme est annuellement versée au budget de la communauté rurale.  Ce modèle qui pourrait se généraliser, s’articule autour de cinq points : les terrains sont choisis par les communautés locales, l’Apix pilote la recherche d’investisseurs et les communautés locales, qui bénéficient d’une assistance juridique et technique (pour la sécurisation foncière), choisissent l’investisseur et signent avec lui un contrat. Ne léser personne, ne rien imposer et favoriser la négociation directe entre communautés locales et investisseurs, tel semble être le principe.

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