La loi bulgare, qui prévoit que les personnes résidant en Bulgarie depuis plus de cinq ans peuvent acquérir des droits de propriété sur des terres agricoles, est particulièrement problématique selon la Cour de justice de l'UE, bien que cette règle ne s'applique pas uniquement aux terres agricoles. [Shutterstock/nitpicker]
La Cour de justice de l’UE lève les restrictions à l’achat de terres agricoles en Bulgarie
Par : Krassen Nikolov | EURACTIV Bulgarie | translated by Théophane Hartmann
La Cour de justice de l’UE a levé les restrictions auxquelles les citoyens de l’UE sont confrontés lorsqu’ils achètent des terres agricoles en Bulgarie dans un arrêt publié jeudi (18 janvier), plus de 17 ans après l’adhésion du pays à l’Union européenne.
Les obstacles auraient déjà dû être levés en 2014. Pourtant, le parlement bulgare a adopté des modifications à la loi sur la propriété et l’utilisation des terres agricoles, ce qui a créé de sérieux obstacles à l’achat de terres agricoles pour les citoyens de l’UE, même si cela allait à l’encontre du droit des traités de l’UE.
La loi bulgare, qui prévoit que les personnes résidant en Bulgarie depuis plus de cinq ans peuvent acquérir des droits de propriété sur des terres agricoles, est particulièrement problématique selon la Cour de justice de l’UE, bien que cette règle ne s’applique pas uniquement aux terres agricoles.
« Ainsi, cette législation crée une restriction à la libre circulation des capitaux consacrée par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », a déclaré la Cour de justice de l’UE.
Dans son arrêt, la Cour a également noté que le traité de l’UE n’autorise pas l’existence de lois dans un État membre qui imposent de telles restrictions.
L’affaire a d’abord été portée devant les tribunaux par des citoyens autrichiens vivant en Bulgarie, qui cherchaient à obtenir la propriété de trois champs situés près de la ville de Burgas, sur la mer Noire.
En 2012, cinq ans après l’adhésion de la Bulgarie à l’UE, les citoyens des pays de l’UE et de l’Espace économique européen (EEE) ont obtenu le droit d’acheter des terres non agricoles dans le pays.
Pour les terres agricoles, les restrictions devaient être levées le 1er janvier 2014, mais cela n’a pas eu lieu en raison d’une proposition législative du Parti socialiste bulgare (PSE, S&D), qui a alors commencé à dériver vers des positions plus nationalistes. Le Parlement bulgare a accepté la proposition du PSE sans en donner la raison, et la Commission européenne a alors entamé une procédure contre la Bulgarie.
Les restrictions introduites en 2014 s’appliquaient aux citoyens de l’UE non bulgares et aux Bulgares. Tous les citoyens n’ayant pas résidé en Bulgarie pendant au moins cinq ans se sont vu refuser le droit d’y acheter des terres agricoles.
