Collectif TANY | 26 juillet 2023
La société LGA OSO FARMING a illégalement acquis de vastes terres situées dans le Nord de Madagascar.Le conflit entre les communautés de Bobasakoa et la société LGA OSO FARMING a évolué au cours des derniers jours. (1)
Divers acteurs sont venus confirmer au Fokonolona de Bobasakoa que ses terres ont été vendues à l’entreprise
Des employés et responsables de l’entreprise sont venus au village avec les descendants de Son Excellence l’Ampanjaka Tsimiaro III et le Chef du District de Diégo II. Les employés de l’entreprise ont déclaré que la société GAMMA et la société LGA OSO FARMING étaient la même entreprise. Puis l’Ampanjaka est venu lui-même pour « soutenir » la population de Bobasakoa car il n’y aurait plus rien à faire pour changer les choses. A tour de rôle, ces visiteurs ont confirmé ce que les communautés soupçonnaient et redoutaient : les terrains où se trouve l’élevage de gambas appartiennent à l’entreprise, suite à une transaction réalisée par l’intermédiaire de la société immobilière GAMMA SA.
Des recherches plus poussées nous permettront de savoir plus tard comment, en échange de quoi ou de combien d’Ariary, avec la complicité de quels hauts dirigeants de l’Etat et de quels agents responsables de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers, une transaction a permis cette cession de terres inacceptable dont la première preuve de vente disponible auprès des organisations de la société civile date de 2005.
Les habitants de Bobasakoa ont partagé dans une lettre récente leur effroi face à l’affirmation épouvantable, venant de diverses sources, de ce transfert de la propriété des terres décidé par des responsables de l’Etat et ont exprimé de nouveau leur souhait de garder leurs terres dans cette situation où ils ne connaissent pas toutes les lois alors que les forces en présence sont manifestement très inégales. Les organisations de la société civile qui signent cette déclaration, constituées en majorité par les organisations de la région DIANA, affirment haut et fort qu’elles soutiennent fermement le Fokonolona de Bobasakoa face à la trahison et à la complicité des autorités locales.
Cette vente de terres est illégale à plus d’un titre
Cette cession des terres ancestrales viole le Préambule de la Constitution selon lequel « l'épanouissement de la personnalité et de l'identité de tout Malagasy, est le facteur essentiel du développement durable et intégré dont les conditions sont, notamment, (…) l'élimination de toutes les formes d'injustice, d'inégalités et de discrimination » (2), ainsi que l’article 1er de la Constitution qui stipule que : « Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité territoriale de la République »
Cette vente des terres ancestrales viole la loi sur le domaine public de l’Etat car une grande partie de la zone appropriée par LGA OSO FARMING est constituée de mangroves et de bord de mer qui font partie du domaine public naturel. Selon la loi 2008-013 et ses textes d'application, la bande littorale de 25 mètres est exclue de toute autorisation d'occupation temporaire ou d'appropriation privative.
De plus, les mangroves sont considérées comme des "zones sensibles" conformément aux dispositifs de l'Arrêté interministériel n°4355/97 qui définit et délimite ces zones. En conséquence, les mangroves bénéficient d'une protection spécifique qui requiert une évaluation environnementale préalable selon les dispositions du décret MECIE. Cette évaluation environnementale exige la participation du public concerné avant la délivrance du permis environnemental. Ce qui a été constaté par contre, c’est qu’il y a bel et bien eu des dommages environnementaux causés par les activités de cette société GAMMA SA/LGA OSO FARMING.
Des citoyens et institutions hors de Madagascar sont concernés par ce conflit
Les citoyens de France qui achètent les gambas commercialisés par la société LGA OSO Farming sur certains marchés de la région parisienne à 40 euros le kg, ainsi que la famille du Président Emmanuel Macron qui aurait dégusté les gambas de LGA OSO FARMING le 1er mai 2022 selon la presse (3), savent-ils qu’ils consomment des gambas élevés et produits sur des terrains acquis de manière illégale et illégitime au prix de tentatives de dépouillement de familles et communautés du Nord de Madagascar de leurs terres et de leurs droits fondamentaux ?
De plus, de nombreux documents relatifs aux terrains occupés par la société LGA OSO FARMING montrent que GAMMA et LGA ont hypothéqué plus de 1.300 hectares de terres malgaches auprès d’une banque allemande DEG - Deutsch Investitions Entwicklungsgesellschaft Mbh. Cela signifie que si jamais l’entreprise ne rembourse pas les millions d’euros empruntés à la banque, c’est cette banque qui deviendra propriétaire des terres. Nos précieuses terres ancestrales sont ainsi traitées comme de vulgaires marchandises par les financiers.
Les organisations de la société civile de la région DIANA
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mobilisent les citoyens de toutes les régions de Madagascar à soutenir les habitants de la commune de Bobasakoa dans leur lutte pour la défense et le maintien de la possession de leurs terres, car de telles ventes de terre pourraient se multiplier dans la période actuelle d’attraits des investisseurs à tout prix ;
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exhortent les citoyens de France, d’Europe et du monde à faire preuve de solidarité vis-à-vis du Fokonolona de Bobasakoa, de diverses manières, pour empêcher l’entreprise LGA OSO FARMING de poursuivre ses actions d’accaparement des terres au détriment de communautés malagasy déjà vulnérables ;
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demandent aux dirigeants et responsables de l’Etat de défendre les droits fondamentaux et les intérêts des paysans et de la population malagasy car c’est le mandat que leur ont donné les électeurs et la loi fondamentale.
25 juillet 2023
Signataires
Collectif pour la défense des terres malgaches - TANY
CRADES Ambanja
OSC MAGNARIGNY Ambilobe
OSC - E MANDRESY DIANA
PFED Nosy be
READ DSS
Solidarité des Intervenants sur le Foncier (SIF)
VOI Bobasakoa
Références
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https://terresmalgaches.info/newsletter/article/fampilazam-baovao-no197-mlg-manara-dalana-ve-ny-fananan-tany-sy-fanitarana-tany?lang=fr: Bobasakoa est une commune qui se trouve dans le district d’Antsiranana II dans la région Diana.
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Les dispositions de l’article 13 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé introduisent dans l’ordre juridique les principes énoncés dans le préambule de la Constitution.
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https://www.facebook.com/orangeactu/posts/3161184674151658/?locale=hi_IN
