RDC : voici quelques innovations contenues dans l’avant-projet de Loi modifiant et complétant la Loi foncière de 1973
- Zoom Eco
- 27 May 2022
L’avant-projet de loi modifiant le régime foncier en RDC cherche à reconnaître les droits coutumiers "legitimes" des communautés locales tout en améliorant la sécurité juridique des "transactions" foncières sur les terres rurales