Projet de loi portant création de la Société djiboutienne de sécurité alimentaire (SDSA)

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RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Unité-Égalité-Paix

ASSEMBLÉE NATIONALE

6ème Législature

2ème SESSION ORDINAIRE DE L’AN 2008/2009

RAPPORT N°35

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA LEGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GENERALE SUR LE PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE LA SOCIETE DJIBOUTIENNE DE SECURITE ALIMENTAIRE (S.D.S.A)

Présenté par Mme Hasna Houmed Bilil, Secrétaire rapporteur

Monsieur le Président,

Mes Chers Collègues,

Conformément à la décision arrêtée en Conférence des présidents le 07 janvier 2009, la Commission de la Législation et de l’Administration générale s’est réunie le dimanche 11 janvier 2009 à 9h30 mn dans la salle des Commissions du Palais du Peuple.

Ont participé à cette commission, outre les Commissaires, de nombreux députés non membres de la Commission.

Le Gouvernement était représenté par Dr. MOHAMED ALI KAMIL, Conseiller Technique du Président de la République.

Fiche de présence

Etaient présents:

MM. SOULEIMAN MIYIR ALI, Président

MOHAMED ABDOULKADER

MOHAMED, Vice-président

Mme HASNA HOUMED BILIL, Rapporteur

MM. ADEN ROBLEH AWALEH, Membres

ALI DINI ABDOULKADER

ABDOURAHMAN HASSAN RAYALEH

ALI MOHAMED DAOUD

ALI SOUBANEH ATTEYEH

ABDI IBRAHIM MOHAMED

IBRAHIM CHEHEM DAOUD

Etait absente:

Mme.  AICHA MOHAMED ROBLEH, Membre

Absent excusé :

M.  MOUSSA GUELLEH WAISS, Membre

Ont également participé aux travaux de cette réunion:

MM. OMAR ABDI SAÏD, MOHAMED AHMED HOUSSEIN, BOURHAN MOHAMED ALI, ELMI AFASSÉ DIRIEH et HELAF ALOÏTA DOUROUY

La Commission de la Législation et de l’Administration générale s’est réunie le dimanche 11 janvier 2009 dans la salle des commissions du palais du peuple en vue d’examiner le projet de loi portant création de la Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire (S.D.S.A).

La sécurité alimentaire a de tout temps constitué une priorité le président de la République qui œuvre sans relâche en vue de réduire notre dépendance dans ce domaine.

L’agriculture reste un défi, car rappelons que notre pays n’est pas un grand pays agricole et ne réuni pas les meilleures conditions climatiques qui permettraient le développement du secteur primaire. En effet, la majeure partie des terres ne se prêtent pas à l’agriculture en raison de l’aridité des sols et de la faible pluviométrie. Partant de ce constat, la République de Djibouti a sollicité auprès des pays amis tels que le Soudan et l’Ethiopie la mise à disposition de terrains arables.

La SDSA aura pour principale mission de :

  • Concevoir et réaliser des projets ayant pour objectif de réduire l’insécurité alimentaire de la République de Djibouti afin d’atteindre les objectifs de développement pour le millénaire (OMD) en la matière. Les projets peuvent se situer au niveau du territoire national comme à l’extérieur du Pays. (Soudan, Ethiopie, etc.)
  • Gérer le stock national stratégique de Sécurité Alimentaire ;
  • Acquérir des denrées alimentaires en situation d’urgence ;
  • Coordonner l’aide alimentaire nationale et internationale ;
  • Appuyer le secteur privé dans le cadre de la promotion des investissements tendant à améliorer la situation alimentaire ;
  • Mettre à disposition des autorités des informations sur les marchés et des prix des denrées alimentaires ;
  • Conseiller les pouvoirs publics en matière d’élaboration et de suivi d’une politique de sécurité alimentaire.

L’objectif poursuivi est très claire, réduire la pauvreté et la faim et tendre vers les objectifs de la sécurité alimentaire à savoir nutritionnelle.

Le conseiller du Président de la République, le docteur Mohamed Ali Kamil a souligné l’importance de constituer des stocks stratégiques c’est-à-dire des réserves de denrées alimentaires, dans chaque région et même à Djibouti-ville en prévention d’éventuelles pénuries.

La SDSA devrait donc s’appesantir sur ces stocks stratégiques qu’elle devra constituer.

Les commissaires ont cependant questionné le conseiller sur le programme alimentaire agricole élaboré par le Président de la République au niveau national.

Ils se sont  également interrogés sur la fiabilité des concessions de périmètres agricoles au Soudan et en Ethiopie malgré les accords qui ont été conclu, leur souhait étant de favoriser l’agriculture nationale.

De plus, en ce qui concerne le coût des denrées alimentaires, les commissaires ont constaté que ces derniers échappaient à tout contrôle et que par conséquent il fallait continuer à importer les produits de première nécessité.

Le Dr Mohamed Ali Kamil répondu que pour développer notre agriculture, il faudrait s’assurer la maîtrise de ces deux éléments qui sont l’eau et l’énergie. Si on arrive à les contrôler, Djibouti peut disposer de terrains cultivables sur son propre territoire, mais ce n’est pas le cas actuellement.

Au contraire, les problèmes occasionnés par la rareté de l’eau et le manque de maîtrise de l’énergie freinent considérablement le développement du secteur agricole dans notre pays.

La question de la politique agricole nationale est d’intérêt et primordiale car le seul moyen efficace pour nourrir sa population demeure le développement de l’agriculture vivrière.

Il a également ajouté que les nappes souterraines de notre pays étaient renouvelables contrairement à d’autre pays, la difficulté réside dans l’extraction de cette ressource qui nécessite un savoir-faire et des moyens logistiques appropriés. Par ailleurs, pour répondre à l’inquiétude des commissaires sur la fiabilité de ces accords, il a affirmé que peu importe le régime mis en place celui-ci va toujours être lié et par conséquent devra honorer ses engagements.

Sur les concessions proprement dites, le Soudan a mis à la disposition de notre pays  4200 hectares ce projet sera financé par la Banque Islamique (BI), quant à l’Ethiopie, elle devra délivrer 5000 hectares mais par étapes et cette partie du projet sera financé par la Banque Africaine de Développement (BAD).

Le choix de ces deux pays n’est pas anodin car il y a des préférences climatiques pour la culture de  certains produits comme le blé par exemple, qui sera cultivé en Ethiopie.

Le principal défi qui reste à relever consiste en la production d’une agriculture de masse afin de subvenir  aux besoins alimentaires de la population.

Suite à cet échange, les membres de la commission ont souhaité avoir un éclaircissement sur le statut juridique de cette société, mais ils ont également souligné que cette loi censée poser ses grandes lignes de fonctionnement et d’organisation n’en fasse pas mention. Par ailleurs, ils se sont demandés si la société défini comme un établissement public à caractère industriel et commercial avait vocation à commercialiser les produits récoltés  sur les périmètres agricoles et ceux qu’elle acquiert à travers  les dons.

Le Dr Mohamed Ali Kamil a expliqué que l’objectif premier de la société était de mettre en valeur les périmètres mis à la disposition de l’Etat et éviter surtout de réitérer l’échec vécu à travers l’expérience de l’ONAC.

Suite à des échanges fructueux  les commissaires présents ont après délibération, émis un avis favorable pour l’adoption du projet de loi.

HASNA HOUMED BILIL

Rapporteur
Original source: République de Djibouti
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