L'ARTICLE POLÉMIQUE RETIRÉ DE LA NOUVELLE MOUTURE DE LA LFC 2018
"Pas de concession agricole aux étrangers"
Par Mohamed BOUFATAH
La mesure permettant le transfert de la concession des terrains agricoles aux investisseurs nationaux et étrangers a été carrément abrogé dans la nouvelle mouture du projet de la loi de finances complémentaire (LFC 2018) examinée et approuvée, mercredi dernier, par le Conseil du gouvernement.
La suppression de cette mesure est intervenue après la deuxième lecture de cet avant-projet de loi qui aurait été ordonné par le chef de l' Etat.
Dans la copie initiale, l'article 3 stipulait que «le droit de concession des terres agricoles et les moyens d'exploitation relevant du domaine privé de l'Etat mis à la disposition des fermes pilotes est transféré aux sociétés d'investissement créées dans le cadre de partenariat public-privé avec des investisseurs nationaux ou étrangers».
«Le transfert de la concession est consacré par un acte administratif établi par l'administration des Domaines territorialement compétente auquel est annexé un cahier des charges», est-il noté
«En cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges, la concession est résiliée par voie administrative», est-il ajouté.
Selon l'exposé des motifs, cette mesure a pour objet «de préciser les modalités de concession des terres des fermes pilotes aux sociétés de mise en valeur créées dans le cadre de partenariat entre les fermes pilotes publiques et des investisseurs nationaux ou étrangers».
«Les 169 fermes pilotes relevant des groupes agricoles totalisent une superficie agricole totale(SAT)de 146.000 ha, dont 125 ha de superficie agricole utile (SAU)».
Il est indiqué dans l'exposé des motifs que «malgré le soutien financier de l' Etat, les fermes pilotes sont dans l'incapacité de répondre à la dynamique enclenchée dans le programme de développement agricole».
Dès lors, avaient relevé les rédacteurs de ce texte, «le recours au savoir-faire et capacités techniques, financières, technologiques et managériales est sollicité dans le cadre du partenariat public-privé».
Pour rappel, les fermes pilotes ont été créées par décret exécutif en 1982, dotées d'un statut type, permettant à l'Etat de disposer d'un patrimoine foncier destiné à la production des semences et plants.
La présente loi a unifié les dispositifs de bonification des taux d'intérêts bancaire, accordés aux entreprises algériennes pour le financement de leurs projets.
L'article 94 de ladite loi de finances complémentaire stipule que la bonification, par le Trésor public, des taux d'intérêts des crédits accordés par les banques et les établissements financiers pour le financement des projets d'investissement dans le cadre des dispositifs d'aide à la création de l'emploi (Ansej, Cnac et Angem), est de «3% au maximum pendant une durée de 5 ans».
Cette mesure ne concerne pas des crédits accordés au titre du financement des investissements réalisés dans les zones des Hauts-Plateaux et du Sud dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et ceux réalisés par les moudjahidine et les enfants de chouhadas.
Le bénéfice de la bonification est limité à 5 ans. «Les dispositifs antérieurs étaient caractérisés par une grande hétérogénéité, rendant la politique du gouvernement, en matière d'encouragement de l'investissement productif, peu lisible», est-il justifié dans l'exposé des motifs du gouvernement.
«De plus, l'absence de durée limite de bonification n'était pas compatible avec les besoins réels des projets d'investissement», d'après cet exposé. En matière fiscale, la LFC revue et corrigée a maintenu les taxes.
La LFC 2018 a introduit une nouvelle taxe -droit additionnel provisoire de sauvegarde- applicable aux opérations d'importations de marchandises mises à la consommation, dont le taux est fixé dans une fourchette allant de 60 à 200%.
Auxquelles taxes s'ajoute l'augmentation des droits de timbre du passeport biométrique, de la carte nationale d'identité, du permis de conduire et de la carte grise. Il est aussi institué une taxe sur l'activité des distributeurs de recharges de crédits téléphoniques.
Cette mesure consiste à relever à 1,5% au lieu de 0,5% le taux de la taxe sur le prélèvements de recharges électroniques de crédits téléphoniques, effectués auprès des opérateurs de télécommunication exerçant l'activité en tant que distributeur principal (distributeurs masters) et d'autre part d'instituer l'obligation faite à l' Arpt, au plus tard le 30 avril de chaque année, aux services fiscaux territorialement compétents un état retraçant le chiffre d'affaires, la liste des redevables concernés et le montant des prélèvement effectués au titre de l'activité de distribution en gros de recharge électronique de crédits téléphoniques.
Enfin, le recouvrement des amendes et des frais de justice sont attribués exclusivement aux seuls services compétents de l'institution judiciaire au lieu et à la place des recettes des impôts.
