Droit foncier rural en Guinée : un projet phare aux enjeux multiples pour le pays

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La ministre de l’Agriculture a procédé au lancement du Forum national sur les grands enjeux du foncier rural en Guinée

Guinée News | 13 Juil 2016

Agriculture – Droit foncier rural en Guinée : un projet phare aux enjeux multiples pour le pays

Hier mardi 12 juillet, la ministre de l’Agriculture a procédé au lancement du Forum national sur les grands enjeux du foncier rural en Guinée (lire ou relire : La ministre Jacqueline Sultan ouvre le forum sur les enjeux du foncier rural en Guinée). 

D’emblée, il y a lieu de féliciter le département de l’Agriculture pour le choix d’un thème de réflexion assez particulier et innovant, dans un contexte difficile. Pourquoi ?

Parce qu’à travers un tel cadre de concertation et dans la perspective d’une probable validation des conclusions du consultant, l’on devrait s’attendre à franchir le cap vers une nouvelle doctrine et de nouveaux paradigmes en matière de développement du secteur agricole de la Guinée.

C’est une grande première que d’attaquer de façon frontale ce sujet crucial dont l’intérèt sous-jacent est de placer la question du développement de l’agriculture Guinéenne au bon endroit, après plusieurs décennies d’échecs de politiques publiques dans ce secteur.

À savoir, la compréhension des grands enjeux du foncier rural en Guinée, condition sine qua non pour la définition d’une feuille de route pour arriver à une nouvelle législation foncière rurale dans le pays, et par ricochet, à une refondation complète des bases juridiques de l’investissement privé et de la petite exploitation familiale dans l’agriculture guinéenne.

Quelles sont les principales observations que l’on pourrait faire par rapport à ce projet très original dont les contours viennent d’être déclinés par la ministre ?

(a) La question du foncier rural, est au coeur même de la modernisation de l’agriculture, parce que sans la disposition d’une architecture juridique ouverte sur les investissements de capitaux et l’agro-business, il sera impossible de sortir de l’agriculture archaïque de subsistance actuelle et qui est bien connue pour la faiblesse notoire de sa productivité et des rendements agricoles.

Aussi, l’histoire des politiques publiques agricoles en Guinée a prouvé que l’Etat a été un très mauvais gestionnaire des Projets de développement agricoles mis en route á coup de centaines de millions de dollars US. Aucun investisseur ne mettra ses billes dans le secteur agricole Guinéen, en l’absence de Lois claires et fortes sur la propriété foncière, suffisamment mises en vigueur pour sécuriser les capitaux dans ce secteur vital pour l’économie nationale.

C’est une question de garantie et de survie pour les investisseurs et qui est incontournable, quel que soit le discours qui sera tenu pour les attirer en Guinée. Et de toutes façons, c’est eux qui ont les capitaux, le savoir-faire et le contrôle du marché mondial des denrées alimentaires.

(b) Le Mali est un cas d’école qui devrait inspirer le ministère de l’Agriculture et le législateur guinéen pour la mise en place d’un nouveau droit foncier en République de Guinée.

Pour que le Mali, pays sahélien complètement enclavé puisse se hisser au rang de 2ème pays producteur de riz dans toute l’Afrique de l’Ouest en 2015, (2,5 millions de tonnes) derrière le Nigeria, il a fallu pour ce pays, commencer par s’attaquer à la question du foncier rural et ensuite à sécuriser l’assistance étrangère et l’investissement privé, notamment dans le cadre de la mise en valeur de la vallée du fleuve Niger par l’Office du Niger dont le développement du projet a été largement appuyé par le Millennium Challenge Account (MCA-Mali) du Gouvernement des USA.

De quoi s’agit-il concrètement ? Au Mali, le programme offre un exemple tres clair des activités foncières et des objectifs du MCC. Le Millennium Challenge Account-Mali (MCA-Mali) s’est approprié sa propre zone dans l’Office du Niger au Mali, le plus grand projet d’irrigation du pays et peut-être de toute l’Afrique de l’Ouest. Sur les quelque 20.000 hectares dont il dispose, le MCA-Mali a mis en place une zone quasiment hors-normes, où il est en train d’instaurer son propre système de gestion foncière.

L’Office du Niger du gouvernement malien est la seule agence responsable de l’allocation des terres et de la régulation de l’eau d’irrigation dans le périmètre de l’Office du Niger. Les agriculteurs obtiennent un accès aux terres en payant des droits au Bureau pour l’eau d’irrigation. Mais dans la zone du MCA-Mali, les terres qui n’étaient pas irriguées le deviendront graduellement et ont été divisées en parcelles, qui seront vendues aux gens avec des titres de propriété individuels.

Au cours d’une première phase commençant en 2010, 6 000 hectares de terres ont été irrigués et divisés en lots de 5 hectares. Les titres de ces parcelles seront alloués d’abord aux personnes qui vivent aujourd’hui dans cette région et veulent y rester, puis aux petits agriculteurs qui désirent venir s’y installer. Tous devront acheter les titres de propriété au MCA. Toutefois,  les familles vivant actuellement sur place et qui vont devoir être déplacées à cause du projet, recevront “gratuitement” deux des cinq hectares.

La deuxième phase a porté sur l’irrigation de 5 000 hectares supplémentaires en 2011 et ces terres ont été divisées en parcelles de 10 hectares.

Finalement, la phase trois, a exécuté en 2012 l’irrigation de 5.000 hectares de plus à diviser en soixante-dix lots de 30 hectares et trente lots de grande taille de plus de 30 hectares chacun.

Le choix du MCA a porté sur la division et la vente des parcelles agricoles en tant que titres individuels, la propriété restant confiée à une autorité spéciale créée par le MCA, tant que les propriétaires des titres n’auront pas entièrement remboursé leurs prêts qui sont censés être amortis sur 20 ans.

Aussitôt le projet lancé, l’Office du Niger est devenu une cible très convoitée par les investisseurs étrangers : La Libye y a acquis plus de 100.000 hectares, les investisseurs Chinois 6.000 hectares. Les investisseurs Saoudiens ont en vue entre 50 et 100.000 hectares. Une initiative du Bureau Régional de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), suit une démarche similaire au projet du MCA sur une surface de 11.000 ha. Une autre organisation régionale, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), parle d’un projet de partenariat public-privé qui couvrirait 100.000 hectares supplémentaires.

Dans le même temps, les agriculteurs locaux ont un mal infini à obtenir plus d’un hectare par famille et la concurrence pour l’accès à l’eau s’intensifie, du fait que toute l’irrigation dans l’Office du Niger dépend d’une seule et même source d’eau.

(c) Pour comprendre les grands enjeux juridiques de cette transformation radicale du monde rural dans ce pays qui a d’ailleurs beaucoup de similitude avec le monde rural de la Guinée, voici les conclusions auxquelles avait abouti le juriste malien Daniel Kouriba et qui donne une idée de ce dont devrait s’inspirer le législateur pour mettre en place un nouveau droit foncier en Guinée:

Selon lui, au Mali, le foncier est caractérisé, non seulement, par la pluralité des acteurs, mais aussi par la diversité du droit applicable, selon qu’il s’agisse d’une gestion foncière coutumière ou d’une gestion foncière administrative.

Si le foncier est le domaine de prédilection de toutes sortes de spéculations, ce n’est pas l’absence ni l’insuffisance  de textes appropriés au foncier qui font défaut.

En effet, les principes directeurs de la gestion des terres au Mali sont pour l’essentiel, contenus dans l’Ordonnance N°00-027 du 22 mars 2000 modifiée par la loi n°02-008 du 12 février 2002, portant Code Domanial et Foncier.

Dans la gestion  du foncier Malien, ce code est complété par des textes épars, notamment : le code des collectivités, le code forestier, la charte pastorale, le code l’eau et la loi d’orientation agricole.

Deux structures importantes interviennent dans la gestion des terres. L’Administration Territoriale à travers ses représentants qui délivrent les concessions rurales, autorisent la cession des parcelles du domaine privé immobilier de l’Etat et la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre qui a pour missions essentielles: l’immatriculation des terres, leur cession, l’affectation et la location ainsi que la publicité foncière. L’article 75 du code rend obligatoire l’immatriculation avant toute attribution des terres par l’État.

Pour les concessions rurales, les modalités d’attribution ainsi que celles du retrait sont précisées par le Décret N°01-040/P-RM du 02 février 2001. Selon l’article 7 de ce Décret, l’attribution de la concession rurale est de la compétence:

  1. Du sous-préfet pour les concessions d’une superficie allant jusqu’à 2,5 hectares ;
  2. Du préfet pour les concessions d’une superficie supérieure à 2,5 hectares mais inférieures ou égales à 5 hectares ;
  3. Du gouverneur pour les concessions d’une superficie supérieure à 5 hectares mais inférieure à 10 hectares ;
  4. Des ministres chargés des domaines et de l’Administration Territoriale pour les concession supérieure à 10 hectares mais inférieure à 100 hectares ;
  5. Du conseil des ministres pour les concessions d’une superficie supérieure à 100 hectares ».

Le droit de propriété foncière est garanti par la Justice. Le Droit Positif Malien intègre et consacre le caractère absolu du droit de propriété à travers les articles 169, 170 et 171 du Code Domanial et Foncier. Le juge administratif, le Juge Civil et le Juge Pénal interviennent tous dans le contentieux relatif au foncier.

Le juge administratif se contente, chaque fois qu’un titre est irrégulièrement constitué, d’annuler l’acte.

Le Juge Civil intervient pour assurer à la fois une protection de la propriété privée immobilière contre le fait de l’administration et contre les atteintes des personnes privées, ou encore dans le contentieux de l’indemnisation en cas de d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Quant au juge Pénal, il intervient dans la protection de la propriété immobilière privée par la répression des atteintes au titre foncier lui- même.

Peuvent faire l’objet de répression par le Juge Pénal, l’altération des titres fonciers et duplicata de titre foncier ainsi que la dégradation, la destruction et le déplacement des signaux géodésiques ou topographiques et des bornes d’immatriculation ( articles 221 à 224 du Code Domanial et Foncier).

Aussi, le Code Pénal  ne reste pas en marge de cette protection foncière quand il incrimine les faits d’atteintes à la propriété immobilière d’autrui.

Moralité et Enseignements à tirer par la Guinée  

C’est déjà une très bonne chose que de pouvoir, s’informer avec exactitude, de la réalité économique et du cadre juridique lié au foncier rural du pays, sous l’angle de l’évaluation de consultants ou enquêteurs indépendants.

Ceci dit, il est crucial d’interpeller les plus hautes Autorités du pays, (ministère de la Justice, Parlement, Société Civile, ministère de la Décentralisation et collectivités territoriales décentralisées des 4 régions naturelles) pour qu’elles s’inscrivent dans une logique de remise en cause du droit foncier actuel de la Guinée et qui n’a pas du tout évoluer depuis plusieurs décennies.

La tenue de ce Forum devrait permettre de remettre à plat tout le registre national du Foncier et le cadre juridique dont les investisseurs ont besoin pour financer le secteur agricole dont dépend plus de 60 pour cent de la population active.

L’inspiration de la ministre de l’Agriculture est très innovante dans la recherche de solutions pérennes pour le pays, en espérant que le consultant devra intégrer toutes les dimensions sociales, juridiques et économiques d’un sujet aussi complexe et vaste.

C’est sans aucun doute, le passage obligé pour la refondation et la réussite d’une nouvelle politique sectorielle agricole en Guinée et qui devra mettre fin à des politiques publiques agricoles inappropriées et inefficaces conduites dans ce pays depuis plus de 4 décennies.

Original source: Guinée News
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