Revenu agricole | jeudi 16 octobre 2014
Achat de terres par des étrangers: Bruxelles presse la Hongrie de s'expliquer
par Virginie Parmentier
La Commission européenne a mis jeudi la Hongrie en demeure de s'expliquer concernant sa législation qui impose des restrictions aux étrangers en matière d'acquisition de terres agricoles dans le pays.
La Commission estime que la législation hongroise "restreint les droits des investisseurs transfrontaliers d'une façon susceptible d'enfreindre le droit de l'Union relatif à la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement".
Or, rappelle-t-elle, même si les Etats de l'UE sont autorisés à fixer leurs propres règles en matière de droit de propriété, "toute restriction à ces libertés fondamentales (...) doit être dûment justifiée". C'est pourquoi elle demande à la Hongrie de lui "présenter ses observations".
La Commission conteste deux dispositions d'une loi de décembre 2013 qui a mis fin à certains contrats d'usufruit, conférant aux bénéficiaires l'usage et la jouissance de biens immobiliers, à compter du 1er mai 2014. La période de transition accordée aux usufruitiers n'était donc que de quatre mois, or cette mesure s'est substituée à une disposition annoncée précédemment qui prévoyait une période de transition de 20 ans.
Les investisseurs, qui s'attendaient à pouvoir poursuivre l'exploitation de certains terrains pendant 20 ans, avaient pris leurs décisions d'investissement en conséquence, et la nouvelle loi semble donc les priver de la valeur de leurs investissements, explique la Commission.
Bruxelles conteste également une seconde disposition de la même loi, qui permet la résiliation unilatérale avec un préavis très court de certains contrats de location conclus il y a plus de 20 ans.
La lettre de mise en demeure constitue la première étape des procédures de l'UE en matière d'infraction, et peut être suivie d'un avis motivé et d'une saisine de la Cour de Justice de l'UE. La Hongrie dispose désormais de deux mois pour répondre.
Le Fidesz, le parti conservateur du Premier ministre hongrois Viktor Orban, a fortement réagi jeudi. "La terre hongroise n'est pas à vendre! Nous protestons contre la dernière tentative de pression de l'UE", écrit-il dans un communiqué.
Selon lui, "derrière cette attaque se dissimulent les intérêts de milieux d'affaires puissants que dérange la nouvelle loi sur la terre favorisant les agriculteurs hongrois plutôt que les spéculateurs étrangers".
Depuis son accession au pouvoir en mai 2010, M. Orban est en conflit plus ou moins ouvert avec Bruxelles, qui lui reproche ses réformes, en particulier dans les domaines de la justice et des médias.
