La loi agricole inquiète les exploitants belges actifs en RDC

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Le Potentiel | 1 novembre 2012

La loi agricole inquiète les exploitants belges actifs en RDC

Par La Rédaction

Des exploitants belges actifs en RD Congo ont exprimé au Premier ministre congolais Augustin Matata Ponyo leur « inquiétude » en rapport avec certaines dispositions de la loi agricole, lors de sa visite à Bruxelles (Belgique) en début de semaine.

La loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture en RDC (85 articles) les inquiète parce qu’elle prévoit qu’un an après son entrée en vigueur, soit en juin 2013, les exploitations doivent être possédées à 51 % par des Congolais.

Ils le lui ont dit au cours du déjeuner-débat organisé mardi 23 octobre par la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture Belgique-Luxembourg-Afrique-Caraîbes et le Cercle Royal Africain dans le prestigieux cadre de l’hôtel Plaza de Bruxelles, où s’était tenue l’historique Table Ronde de 1960.

« Certains de ses articles sont rediscutés en ce moment » afin que ce texte soit « attractif pour les investisseurs » extérieurs, les a rassurés Augustin Matata. « Le gouvernement a lancé la première campagne agricole nationale depuis une vingtaine d’années et veut faire de ce secteur le fer de lance de la croissance économique congolaise », a-t-il ajouté en substance.

« Venez investir dans un Congo qui se relève», les a-t-il invités, après avoir retracé la marche de réémergence économique congolaise et ses résultats actuels avec un taux d’inflation pour 2012 de « moins de 3 % », soit l’équivalent de « 1976 ».

Selon une source proche de l’ambassade de la RDC à Bruxelles, le Premier ministre Matata a affirmé qu’« on est en train de remettre l’économie sur la trajectoire des fondamentaux ».

Innovations et faiblesses de la loi agricole

Le président de la RDC Joseph Kabila Kabange a promulgué le 24 décembre 2011 la loi (qui est entrée en vigueur le 24 juin 2012) portant principes généraux relatifs au secteur agricole en RDC et mettant fin à l’absence de la loi dans le secteur agricole pendant plusieurs années.

Avant de la promulguer, il l’a renvoyée au mois d’août en seconde lecture au Parlement pour « des restrictions substantielles sur les acquisitions des terres agricoles par des entités étrangères et préciser l’impératif pour des nationaux de contrôler l’actionnariat des personnes morales dans l’octroi des terres agricoles aux étrangers en renforçant l’article 16 alinéa 2 sur les conditions d’attribution des terres agricoles en RDC ».

Ainsi, les amendements « nécessaires » ont été portés à l’article 16 sur les conditions que tout exploitant doit remplir dans l’acquisition des terres agricoles et leur mise en valeur. Il s’agit d’ « être une personne physique de nationalité congolaise ou une personne morale de droit congolais dont les parts sociales ou les actions , selon le cas, sont majoritairement détenues par l’Etat congolais et/ou par les nationaux ; avoir une résidence, un domicile ou un siège social connu en RDC ; présenter la preuve de son inscription au registre de commerce, s’il s’agit d’une personne exerçant le commerce ; justifier de la capacité financière susceptible de supporter la charge qu’implique la mise en valeur de la concession ; produire une étude d’impact environnemental et social ».

« Il ressort de la compréhension de cette disposition que seuls les Congolais, personnes physiques, sont éligibles aux droits sur les terres agricoles. S’agissant des personnes morales, elles doivent être de droit Congolais, c’est-à-dire constituées dans l’une des formes des sociétés prévues à l’article 2 du décret du 23 juin 1960. La loi exige aussi qu’en son sein la majorité des parts ou des actions selon le type de société soit détenue par l’Etat congolais et/ou par les nationaux. Comme on peut le constater, le législateur exclut expressément les personnes physiques étrangères à l’éligibilité des droits portant sur les terres agricoles. Quant à leur participation au sein des sociétés, celle-ci a été ramenée à 49 % contre 51 % pour les nationaux. L’opinion intéressée à l’activité agricole estime qu’il serait question d’une autre "Zaïrianisation" à la face voilée, une façon d’user du pouvoir régalien pour déposséder les étrangers de l’usage de leurs terres », avaient craint des analystes.

« Les articles 16 et 82 créent des inquiétudes dans la mesure où visiblement les étrangers ne sont pas repris parmi les personnes physiques éligibles au droit agricole », avaient-ils averti.

L’article 82 dispose que « le détenteur d’une concession agricole est tenu de se conformer aux dispositions de la présente loi dans les douze mois de son entrée en vigueur ».

A ce propos, la « compréhension » des mêmes analystes est que « si le concessionnaire agricole est une personne physique étrangère, elle doit, à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, être congolaise pour redevenir éligible à l’usage des terres agricoles ; si le concessionnaire est une personne morale, elle devra être de droit congolais, et surtout il faut que dans cette société l’Etat congolais ou les congolais possèdent la majorité des parts sociales ou des actions selon le cas ».

« Par quel mécanisme un étranger peut subitement devenir Congolais pour redevenir éligible à l’usage des terres agricoles qu’il exploitait déjà ? », s’interrogent-ils.

Source : Le Potentiel
Original source: Le Potentiel
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