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RDC : voici quelques innovations contenues dans l’avant-projet de Loi modifiant et complétant la Loi foncière de 1973

Zoom Eco | 27 mai 2022

RDC : voici quelques innovations contenues dans l’avant-projet de Loi modifiant et complétant la Loi foncière de 1973

La Loi du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés n’est plus en adéquation avec les réalités nationales actuelles.

Face à cette problématique, les experts du ministère des Affaires foncières et de la Société civile, avec l’appui des bailleurs, ont pensé à l’adaptation de la Loi en y apportant quelques modifications.

Avec le concours de la Commission nationale de la réforme foncière (CONAREF) dont le Ministre national des Affaires foncières est Président, un atelier national est organisé à Kinshasa, atelier consacré à la validation de l’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés.

Parmi les innovations apportées, l’on note entre autres :

1° Le maintien de la nationalisation du sol et du sous-sol, en dépit de l’existence des divergences d’opinions au niveau académique ;

2° La reconnaissance, le respect et la sécurisation des tenures foncières coutumières légitimes, collectives et individuelles, des communautés locales, particulièrement en milieu rural et urbano-rural ;

3° La prise en compte du continuum des droits fonciers fondés sur des traditions ancestrales et des pratiques locales bien établies ;

4° L’amélioration de la sécurité juridique des transactions foncières, aussi bien sur les terres urbaines que sur les terres rurales ;

5° La reconnaissance et consolidation des droits fonciers des groupes vulnérables et marginalisés, notamment les femmes et les peuples autochtones pygmées ;

6° La modernisation de l’administration foncière à travers l’utilisation de nouvelles technologies de l’information et de la communication ;

7° Le renforcement de la transparence dans l’administration foncière et l’administration de la fourniture des services publics fonciers, notamment en termes de simplification des procédures, des coûts et de rapidité des prestations ;

8° La décentralisation de la gestion foncière et des services fonciers de l’Etat, assortie d’un dispositif de déconcentration technique et territorial ;

9° La promotion de la gestion foncière locale à travers la documentation et la promotion des savoir-faire locaux en matière de gestion foncière et de prévention et règlement des conflits fonciers ;

10° La réalisation des réformes juridiques et institutionnelles indispensables pour harmoniser et assurer une meilleure coordination des interventions sectorielles ayant une incidence sur les terres ;

11° La participation informée des citoyens dans la mise en œuvre de la réforme foncière et dans l’amélioration de la gouvernance du secteur foncier ;

12° Le respect des sauvegardes sociales et environnementales dans les processus d’affectation des terres ;

13° La recherche de la conformité de l’ensemble de la politique foncière avec les engagements régionaux et internationaux auxquels le pays a souscrit.

Olivier KAFORO

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