Photo : AFP
La question du foncier agricole bientôt de retour devant le Parlement
Une proposition de loi permettant de réguler l'accès aux terres et de permettre l'installation de jeunes agriculteurs devrait bientôt être examinée par le Parlement. Elle vise notamment à contrôler davantage les transferts de foncier sous forme de parts de société.
Si la grande loi foncière promise par le président Emmanuel Macron ne verra pas le jour lors de ce quinquennat, cette loi d'"urgence" aura pour objectif d'"éviter l'accaparement et la concentration" des terres et de "favoriser l'installation des jeunes agriculteurs", selon la proposition de Jean-Bernard Sempastous, député LREM des Hautes-Pyrénées. Cette proposition de loi doit être "validée et véritablement déposée mardi soir", selon M. Sempastous, qui espère un examen par le Parlement "à compter du mois de mai".
Alors que toute transaction de terres détenues par une personne physique est régulée, "il y avait de plus en plus de transferts qui se faisaient sous forme de parts de société où il n'y avait aucun contrôle", rappelle Emmanuel Hyest, président de la FNSafer. "Le phénomène était en train de se développer depuis une dizaine d'années", poursuit M. Hyest, qui explique : "On faisait acheter les terres par la société et une fois que la société était propriétaire de terres, on ne revendait pas de foncier puisqu'on revendait des parts de société, donc il n'y avait aucune déclaration à faire".
Selon les chiffres de la FNSafer, les transactions portant sur des parts de sociétés agricoles, qui représentaient 132 millions d’euros en 2014, représentent en 2019 1,2 milliards d’euros, soit l’équivalent de 17,6% du marché foncier agricole.
"En 2014, le législateur a prévu qu'on serait informé de ces cessions de parts et qu'on puisse intervenir si 100% des parts sont vendues", a-t-on rappelé à la Safer. Cette dernière craignait que le dispositif soit insuffisant : "On a dit au législateur que toutes les opérations pour nous contourner allaient se passer en ne vendant qu'une partie des parts" et ainsi échapper au contrôle.
Autorisation du préfet
Cette proposition de loi introduit un système d'agrément donné par le préfet. Elle crée un "seuil d'agrandissement excessif" du candidat à l'achat au-delà duquel la transaction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, selon le texte qu'a pu consulter l'AFP.
"Si on dépasse et que ça ne correspond pas, on va demander à la personne de faire des engagements compensatoires, de se délester de terrains qu'il a et de les mettre à disposition de jeunes agriculteurs, soit par la vente, soit par des baux à long terme", a expliqué M. Sempastous. La loi prévoit également la possibilité d'annuler l'opération si elle n'est pas notifiée à la Safer, alors que la législation ne prévoyait jusqu'ici qu'une simple amende.
Les Chambres agriculture, la FNSEA, JA et la FNSafer ont appelé dans un communiqué commun à « un large consensus autour de la proposition du député Jean-Bernard Sempastous ». « Cette initiative est cohérente avec notre manifeste du 7 octobre 2020. Nous saluons la prise de conscience collective des parlementaires et appelons à un large consensus sur la proposition du député », écrivent les organisations.
Autre loi en préparation
La semaine dernière, la Confédération paysanne, bien que favorable à « des mesures d’urgence pour lutter contre l’accaparement foncier par des sociétés contournant les outils de régulation », a de son côté estimé que cette proposition de loi était « trop faible pour lutter efficacement contre la concentration foncière ».
Signe de l'importance du sujet, un autre projet de loi ayant les mêmes visées est dans les tuyaux, porté lui par Dominique Potier, député PS de Meurthe-et-Moselle, qui travaille depuis plusieurs années sur ces questions. Cette proposition de loi est "très proche" de celle déposée par la majorité, selon M. Hyest, qui "pense que le débat parlementaire permettra de rapprocher les positions des uns et des autres".
