ASSEMBLÉE NATIONALE : LE CODE FONCIER ET DOMANIAL MODIFIÉ
Le retour au titre foncier avec ses caractères définitif, inattaquable et sécurisé, à la différence du certificat de propriété foncière, est la principale correction apportée par le Parlement, à la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial au Bénin. Le dossier a été adopté unanimement par les députés à la faveur de la séance plénière du vendredi 26 mai dernier. Soixante articles du Code foncier et domanial ont été revus. La modification porte, entre autres, sur l’indication des actes ayant valeur de titre foncier avec une sorte de conversion des permis d’habiter délivrés au nom de l’Etat en titres fonciers, l’admission d’une action en annulation au profit de la partie lésée en cas d’erreur ou de fraude à l’occasion de la délivrance d’un titre foncier, la précision du caractère non suspensif de l’exercice des voies de recours extraordinaires contre les décisions portant sur une demande en revendication ou en confirmation du droit de propriété. A cela, il faut ajouter l’extension du champ d’action du Fonds de dédommagement foncier à l’indemnisation de préjudices découlant de la mise en œuvre des dispositions du code foncier et domanial et l’institution d’une taxe d’immatriculation foncière destinée à financer les projets d’urbanisation et de viabilisation de l’habitat et des villes. En fait, les réformes apportées à la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial au Bénin visent à sécuriser le patrimoine immobilier, rendre davantage accessible la terre, conformer le système foncier national aux exigences communautaires dans l’espace Ohada, stimuler l’activité économique et faciliter l’octroi de crédits par les banques qui sont actuellement réticentes pour faciliter les hypothèques sur les immeubles à cause du caractère attaquable du certificat de propriété foncière pendant ses cinq premières années. Or, ceci n’est pas possible avec le titre foncier avec ses caractères définitif, inattaquable et sécurisé à la différence du certificat de propriété foncière qui a un caractère précaire. Cette réforme est accompagnée de nouvelles mesures propres pour faciliter la délivrance du titre foncier dans des brefs délais à tous les requérants par l’Agence nationale du domaine et du foncier (Andf). Présent aux travaux, le ministre chargé de la Justice trouve salutaire la proposition de loi modificative et complétive initiée par le député Boniface Yéhouétomè et quatre autres. Me Joseph Djogbénou assure, dès lors, du soutien total du Gouvernement pour la mise en œuvre diligente des réformes portées par la nouvelle loi qui vient corriger les insuffisances révélées par le Code foncier et domanial après quatre années d’application?
Thibaud C. NAGNONHOU, La Nation A/R Ouémé-Plateau
