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La loi sur l'accaparement des terres agricoles partiellement invalidée
Published: 17 Mar 2017
Posted in:  France
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AFP | 17 mars 2017

La loi sur l'accaparement des terres agricoles partiellement invalidée

Le Conseil Constitutionnel a invoqué la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 pour invalider partiellement jeudi soir la récente loi sur l'accaparement des terres agricoles et le biocontrôle.

L e Conseil a jugé contraire au droit de propriété garanti par la déclaration des droits de l'homme un article clé du texte qui devait donner aux Safer (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) des droits de préemption supplémentaires pour lutter contre la prise de contrôle de terres agricoles par des sociétés financières, françaises ou étrangères.

L'article 3 est déclaré contraire à la constitution

Des dispositions de la loi, contenues dans son article 3, «portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre», a jugé le Conseil dans un avis rendu public jeudi à l'issue des délibérations. «L'article 3 est (...) déclaré contraire à la Constitution», ajoute le texte. Les autres articles de la loi qui faisaient également l'objet d'une saisine, les 1, 2, 4 et 5, ont, eux, été jugés conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 20 février par 79 députés Les Républicains menés par Christian Jacob, député LR de Seine-et-Marne, membre de l'équipe de campagne de François Fillon et ancien responsable régional du syndicat des Jeunes Agriculteurs, proche de la FNSEA . La France est dotée d'un système de Safer qui disposent lors de la cession d'une exploitation agricole d'un droit de préemption sur les terres pour favoriser les agriculteurs, l'aménagement rural et lutter contre la financiarisation des terres agricoles.

Ce droit a été étendu aux cessions totales de parts d'exploitations agricoles constituées sous forme de société, mais cela n'a pas suffi à empêcher un fonds de gestion chinois, basé à Hong Kong, d'acheter grâce à un montage juridique astucieux, 1.600 hectares de terres agricoles dans le Berry. Pour contourner le droit de préemption des Safer, les investisseurs ont en effet acheté une majorité des parts, mais pas la totalité. L'article invalidé devrait permettre aux Safer d'intervenir même en cas de vente partielle de parts.
Source: AFP



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