"Les autorités politiques doivent s’engager dans la défense des droits fonciers de tous les Malgaches, par une Charte."
L'Express de Madagascar | Lundi 05 août 2013
Eric Raparison« La sécurisation ne concerne que ceux qui ont déjà acquis des terrains »
Le coordonnateur national de la Solidarité des intervenants du foncier parle des failles de la politique foncière actuelle.
• Comment percevez-vous la politique foncière appliquée actuellement ?
- Notre politique foncière actuelle et depuis la colonisation est plus ou moins bancale. On se limite à la sécurisation des droits sur la terre alors que, si on veut vraiment tenir compte des problèmes de tous les Malgaches, on devrait également penser à l’accès à la terre et à son usage comme autres axes centraux. La sécurisation ne concerne que ceux qui ont déjà acquis des terrains. Quid des occupants traditionnels des terres ayant procédé à leur mise en valeur depuis plusieurs générations dans ce cas
• Quelles sont les lacunes de ce texte ?
- Nous ne nous posons pas les bonnes questions. Il faudrait logiquement penser aux objectifs que nous voudrions atteindre dans l’élaboration de cette politique, afin d’avoir une vision claire et travailler en toute efficience. En clair, elle ne répond pas aux attentes de l’ensemble de la population malgache. La Lettre de politique foncière du 3 mai 2005, une étape préalable de la réforme foncière, précise les orientations gouvernementales en matière domaniale et foncière. On devrait principalement se focaliser sur l’usage de la terre, puis, le reste suit automatiquement. Cette situation favorise un accaparement de terre car, il n’y a pas de décision claire sur l’usage de l’espace dans notre cher pays, en l’occurrence pour le plan d’aménagement au niveau des mairies. D’où le flou dans l’application.
• Existe-t-il d'autres facteurs favorisant l’accaparement de terre ?
- Comme autre facteur pouvant favoriser le landgrabbing, nous pouvons citer le manque de synergie entre les politiques sectorielles. L’intersectorialité devrait être de mise pour éviter que les législations ne s’empiètent. Par ailleurs, dans le cadre de la promotion des investissements concernant l’exploitation de la terre, les autorités politiques ne prennent pas en considération les droits fonciers non écrits de la population. Quand il s’agit d’octroyer des baux emphytéotiques aux grands investisseurs, elles se basent sur les plans de repérage sans constater de visu les réalités, alors que des occupants traditionnels ont mis en valeur les terres depuis plusieurs décennies, selon les recommandations de l'État.
• Quelles sont les mesures que la SIF préconise ?
- Nous préconisons, revendiquons même, plusieurs points, lesquels ne sauraient tous être repris ici. Les autorités politiques doivent s’engager dans la défense des droits fonciers de tous les Malgaches, par une Charte. Afin de réparer les erreurs commises lors de la colonisation, elles doivent reconnaître les systèmes fonciers communautaires et les droits d'usage historiques. Chaque citoyen malgache a un droit inaliénable à la pleine liberté, à l'exercice de sa souveraineté et à l'intégrité du territoire national. Pour ce faire, une décision politique ferme devrait être exécutée afin de rendre leur dû à plus de 20 millions de Malgaches. Par ailleurs, les élus doivent appliquer le mandat impératif. L’octroi de terres à des investisseurs étrangers devant passer par l’Assemblée nationale, les membres se doivent de consulter les populations concernées avant de donner leur avis en séance plénière. Le choix de soutenir ou non un projet d’investissement serait, donc, plus réfléchi et démocratique.
• Que proposez-vous quant aux projets miniers ?
- Par rapport aux grands investisseurs, notamment, les projets miniers, il doit y avoir une transparence concernant les résultats des Études d’impact environnementaux ordonnées. Ils sont confidentiels alors qu’ils concernent principalement la population malgache, entre autres, les habitants des localités concernées directement. Il doit y avoir une révision des contrats et conventions déjà établies avec les grands investisseurs miniers ou autres, utilisant les terres, car, les compensations données sont souvent minimes alors que les gens doivent carrément changer de moyen de subsistance, les terrains étant cédés à autrui. Le renforcement des structures villageoises, tel que l’Andrimasom-pokonolona, donnera du poids à ces dernières. De plus, une plate-forme d’échange doit être établie pour permettre le dialogue entre l’État, les investisseurs utilisant les terrains à grande superficie, ainsi que la Société civile. On doit aider les communes dans l’amélioration, la consolidation et la protection de leur plan d’aménagement de territoire.
Lantoniaina Razafindramiadana
