Note de l'éditeur : Dans une décision d'une grande importance, la Cour Constitutionnelle colombienne a statué contre une modification de la loi qui aurait permis de nouvelles formes de concentration et d'accaparement des terres dans le pays. La décision survient en réponse à une plainte en inconstitutionnalité déposée par les citoyens et membres du Congrès colombien Jorge Enrique Robledo et Wilson Arias. L'appel, impulsé par diverses organisations sociales colombiennes, contestait la constitutionnalité des articles 60, 61 et 62 de la loi 1450 de 2011 du Plan National de Développement 2010-2014. Comme le rapporte le journal La Semana, ci-dessous.
Les députés et certaines des organisations qui ont impulsées l'appel d'inconstitutionnalité informeront plus tard des implications de la décision de la Cour. D'autres informations à venir.
Les députés et certaines des organisations qui ont impulsées l'appel d'inconstitutionnalité informeront plus tard des implications de la décision de la Cour. D'autres informations à venir.
Une décision de la Cour coupe court au modèle de développement agricole de Santos (La Semana | 24 Août 2012)
La décision qui vise à protéger les petits et moyens propriétaires fonciers compromet d'énormes investissements faits dans les hautes terres de l'est de la Colombie, et du même coup la possibilité que le pays se convertisse en puissant fournisseur alimentaire.
La Cour Constitutionnelle vient de résoudre l'une des demandes les plus importantes des dernières années en Colombie. En effet, sa décision laisse en suspens l'idée du président Juan Manuel Santos de convertir les hautes terres du pays en un "nouveau pôle de croissance". Ceci place dans une situation embarrassante l'élite du pays qui cherchait à transformer les zones peu explorées de Vichada et Meta en un grand garde-manger.
La décision de la Cour Constitutionnelle fut d'abattre trois articles (60, 61 et 62) du Plan de Développement 2010-2014. L'effet de cette décision est essentiellement que les paysans ou les victimes ayant reçus des friches de l'État, ne peuvent les vendre ni les louer à d'autres qui souhaiteraient y développer des projets agricoles de grande envergure. De plus, l'Etat ne peut vendre, louer ou céder des friches à des fins de grands projets agricoles.
Selon ce qu'à appris La Semana, les discussions des magistrats ont mené à la conclusion que les terrains en question devraient favoriser principalement les petits et moyens producteurs, les paysans et les victimes de la violence, et non le grand capital.
La décision serrée (5-4) a tranchée contre la postion de Gabriel Mendoza, Humberto Sierra, Mauricio Gonzalez et Jorge Pretelt. Il va donc sans dire que le sujet est très controversé. Comme on se le rappelle, le gouvernement précédent avait tenté un plan de développement connu sous sous le nom de «modèle Carimagua», et dans lequel un puissant investisseur avait été associé avec les petits et moyens propriétaires fonciers en vue de développer de vastes zones de cultures. Vues les controverses qu'il a soulevé, ce modèle a éte mis dans un placard. Cependant, le gouvernement de Juan Manuel Santos l'a repris et présenté dans son plan de développement.
Ces articles du plan de développement furent l'objet d'un appel devant la Cour Constitutionnelle par Jorge Enrique Robledo et Wilson Arias, tous deux membres du Congrès et du Pôle Démocratique. Robledo a fait valoir sa demande en disant: "Avant que le gouvernement n'approuve ces règles (celles du Plan de développement), les paysans qui recevaient des terres de l'Etat ne pouvaient pas les vendre à de grands propriétaires terriens et les friches pouvaient seulement être cédées aux familles rurales, à raison de superficies ne pouvant dépasser celle d'une UAF (Unité agricole familiale.) Toutefois, dans le plan de développement, ces limitations ont été supprimées afin de permettre que de grandes entreprises, notamment étrangères, s'approprient ces terres ».
C'est ainsi qu'après avoir pris connaissance de la décision de la Cour, Robledo écrit sur son profil Twitter: "Grande défaite de la politique de concentration des terres de Santos." L'approche de Robledo est diamétralement opposée à celle du Président Juan Manuel Santos, qui, dans un forum le 2 décembre dernier, mettait l'emphase sur l'importance fondamentale de ce type de développement: "Que signifie pour le pays d'intégrer ces terres? Ni plus ni moins que doubler notre potentiel agricole, passant de près de 5 millions d'hectares que nous cultivons aujourd'hui à environ 10 millions. Et cela, bien sûr, dans une perspective d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé de (...) devenir un fournisseur agricole mondial.
Dans le même forum, le Président a clairement explicité que le mode d'utilisation des terres serait très similaire à celui de Carimagua. "Et je tiens à souligner ce que sera le modèle de développement que nous allons mettre en œuvre dans ces terres. Ici, nous allons élaborer un projet qui ne concerne pas de grands propriétaires terriens, mais pas non plus de petites exploitations. Ce sera un projet commun dans lequel les entreprises possédant les ressources financières et technologiques, s'associeront avec les unités de petites et moyennes entreprises des petits producteurs. " Notez que dans cette région du Llano et de la Orinoquia colombienne, un bon pourcentage des terres sont des friches ou sur des terres qui ont déjà été ou qui seront données aux paysans.
Dans ce contexte, il n'est pas surprenant que ministre de l'Agriculture Juan Camilo Restrepo ait dit il y a quelques semaines que l'Etat doit récupérer 700.000 hectares de friches perdues dues à des concessions illégales ou informelles.
Enfin, ne connaîtrons l'impact réel de la décision de la Cour qu'après avoir pris connaissance du texte de la décision. Certains se demandent déjà si cela affectera la Loi sur le Développement Rural sur laquelle le gouvernement travaille depuis plus d'un an.
Dans le même forum du 2 décembre dernier, le président avait déclaré que la loi sur le Développement Rural comprend le droit réel immobilier «L'idée est de louer de grandes friches publiques à des entrepreneurs intéressés à développer des projets de production à long terme", a déclaré Santos. Avec le même critère que celui appliqué par les magistrats dans leur décision, il semble difficile que ce droit réel immobilier soit approuvé...
(Traduit de l'original)
