Acquisition des terres agricoles : levée des restrictions pour les investisseurs

EcoActu | 9 janvier 2020

Acquisition des terres agricoles : levée des restrictions pour les investisseurs

Écrit par : La Rédaction

­Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi 9 janvier, a examiné un projet de loi relatif aux dispositions spéciales concernant l’acquisition, par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, de propriétés agricoles ou arables hors des périmètres urbains. Une réforme en droite ligne avec les orientations royales pour le renforcement et la facilitation de l’accès des investisseurs au foncier, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises.

Il semble que l’Etat ait pris conscience qu’il était temps de revoir les conditions d’accès aux terres agricoles et arables, régies par un texte ancien. Plus d’une année après le discours du Roi à l’ouverture de la session d’automne du Parlement en octobre 2018, le gouvernement s’apprête à examiner un projet de loi portant sur l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, de propriétés agricoles ou arables hors des périmètres urbains.

Dans son discours, le souverain avait souligné que « le secteur agricole peut être un pourvoyeur d’emplois plus performant et un instrument plus efficace pour assurer de meilleures conditions de vie et d’établissement en milieu rural ». La finalité étant de favoriser l’émergence d’une classe moyenne agricole, d’en consolider l’ossature pour qu’en définitive, elle puisse exercer sa double vocation de facteur d’équilibre et de levier de développement socio-économique, à l’image de la classe moyenne urbaine et du rôle clé qui lui est dévolu.

Mohammed VI avait appelé à ce que soit renforcé et facilité l’accès des investisseurs au foncier, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Outre le relèvement des niveaux de production et de rentabilité, cette mesure est de nature à favoriser la création d’emplois, à préserver la vocation agricole des terres concernées.

Un objectif qui ne peut être atteint sans l’acquisition des terres agricoles, chose qui valeur aujourd’hui est réservée à une catégorie spécifique de personnes.

En effet, le dahir n°1.59.171 du 12 mai 1959 relatif à l’acquisition d’immeubles par des États étrangers a limité l’accès à la propriété rurale aux personnes physiques et morales marocaines suivantes : l’État, les collectivités locales ou ethniques, les établissements publics, les personnes physiques, les coopératives agricoles ne comprenant pas d’étrangers et les personnes morales de droit privé dont les associés ou les membres sont des personnes physiques marocaines.

Aujourd’hui, ce décret est devenu obsolète et ne répond plus aux orientations de l’Etat puisqu’il freine le développement du monde rural et par conséquent de la croissance économique. Un manque à gagner que l’Etat cherche à rattraper en levant cette barrière et en ouvrant la voie aux investisseurs.

Ce que prévoit le projet de loi…

En effet, le projet de loi n°62-19 autorise les personnes physiques ou les personnes morales régies par la législation marocaine à l’acquisition des terres notamment les collectivités ethniques (soulaliyates) régies par la loi 62.17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens ; les SA et les sociétés en commandite par actions ainsi que les personnes morales régies par le cadre réglementaire dont parmi les membres et les associés figurent des personnes physiques marocaines.

Le projet de loi dans son article 2, conditionne toutefois l’acquisition des terres agricoles par les SA et les sociétés en commandite par actions. Ainsi, le bien agricole ou arable doit être titré ou en cours de conservation et doit servir exclusivement à l’investissement agricole. Egalement, l’opération doit recevoir l’accord préalable de la commission régionale de l’investissement conformément à la loi 47.18 relative à la réforme des CRI selon un cahier des charges qui sera déterminé par décret.

Ce n’est qu’une fois le cahier de charges dument respecté que la société peut obtenir la main levée sur la propriété agricole ou arable acquise. Si les termes et les délais ne sont pas respectés, la commission régionale de l’investissement se réserve le droit de retirer le compromis de vente.

Le même article 2 dispose que sont exclus de ces conditions susmentionnées, les établissements bancaires participatifs qui financent par le contrat Mourabaha.

Le projet de loi n°62-19 est de nature à être l’un des facteurs d’efficience du Plan Maroc Vert dans sa nouvelle version en cours de préparation.

En attendant le nouveau Plan Maroc vert 

Rappelez-vous, en octobre 2018, le Roi avait également reçu en audience au Palais royal de Marrakech, Aziz Akhannouch, ministre de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts et l’avait chargé d’élaborer et de soumettre à la Haute Attention Royale une réflexion stratégique globale et ambitieuse pour le développement du secteur.

Mohammed VI avait réitéré au cours de cette audience Ses souhaits et ambitions pour un monde rural marqué par la création de nouvelles activités génératrices d’emplois et de revenus, essentiellement en faveur des jeunes. L’objectif étant d’élargir le champ de l’investissement agricole à toutes les catégories, tout en favorisant l’émergence d’une classe moyenne agricole et en rendant plus accessible le foncier agricole à l’investissement productif par la mise à disposition progressive, au profit des ayants-droit, d’un million d’hectares supplémentaires de terres collectives, tel que souligné lors du Discours d’ouverture du Parlement.

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Source: EcoActu 
https://www.ecoactu.ma/terres-agricoles-arables/

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