Lettre ouverte à Monsieur Le Président de la République de Madagascar relative au "Rendez-vous Fotoambita n°12" consacré à la Terre et au Foncier.
Monsieur Le Président de la République,
Le Collectif TANY, dont la mission consiste à appuyer les citoyens et paysans malgaches dans leur développement et dans la défense de leurs terres et ressources naturelles, a visionné attentivement et avec un grand intérêt votre douzième intervention sur « Le Rendez-vous - Fotoambita », consacrée particulièrement à la Terre et au Foncier.
En premier lieu, nous rappelons que le Collectif TANY tient à ce que toutes les décisions concernant les terres ne doivent ni oublier ni exclure la majorité des citoyens malgaches, notamment les paysans, car l’avenir du pays en dépend.
Nous avons bien noté que, dès les premiers mois de votre mandat présidentiel, vous vous êtes investi en priorité dans la recherche d’investisseurs, notamment étrangers, afin d’exploiter les terres malgaches dans divers secteurs. Les efforts intenses de trois années et demie semblent aboutir actuellement
- à la manifestation d’intérêts d’une multitude de pays, notamment de la Chine - puisqu’une note sur l’intégration de Madagascar à la Ceinture économique de la route de la soie a été signée lors de votre visite d’État en Chine au mois de mars (1) et que certains hauts dirigeants malgaches ont déclaré vouloir répondre aux besoins des Chinois (2),
- et à la mise en place de différentes lois pour réguler diverses zones d’investissement.
Vous avez fermement affirmé, et nous vous en sommes gré, que la législation malgache interdisait la vente de terres aux étrangers et vous avez évoqué votre réaction à Tuléar face aux plaintes relatives à la vente de terrains à une société étrangère à très bas prix - 7 Ariary le m2. (3)
Néanmoins, nous souhaitons que vous puissiez nous apporter des éclaircissements sur un certain nombre de points :
- Des sanctions sont-elles prévues par la Loi pour les personnes enfreignant cette interdiction, à savoir celles qui vendent et achètent des terres de manière illégale ? Le Collectif TANY souhaite que les poursuites judiciaires contre les contrevenants soient effectives et propose que les sanctions comportent des amendes ainsi qu’une annulation de la vente et une restitution des terres à la commune.
- Pourriez-vous confirmer que cette interdiction de vendre les terrains aux étrangers à Madagascar concerne également la vente de terrains à des sociétés à capital majoritairement étranger ? En effet, diverses publications attestent que les organisations de la société civile ne sont pas les seules entités à comprendre que les articles 18 et 19 de la loi 2007-036 autorisent la vente de terrains à des sociétés étrangères (4). Une nécessaire clarification pourrait être apportée.
- Comment devons-nous interpréter les interventions publiques de ces dernières semaines de l’EDBM (Economic Development Board of Madagascar) et leur insistance particulière sur la notion de « garantie du Foncier » (5) dans la problématique de la venue des investisseurs ? Ceci nous inquiète car ressemble fort à une offensive de lobbying dans le sens de l’autorisation de vente de terre aux sociétés à capitaux étrangers, en cette période où la révision de la loi sur les investissements 2007-036 est évoquée par certains articles de presse. Le Collectif TANY demande instamment qu’une consultation des citoyens sur le sujet soit faite préalablement à la soumission d’un projet de loi aux différentes instances d’approbation.
- Nous apprécions à sa juste valeur votre détermination à trouver des solutions pour combler les lacunes et corriger les erreurs.
- La réduction de la durée des contrats de location de terres aux investisseurs nous paraît cruciale, car les impacts sur les communautés locales des locations de terres de longue durée, appelées baux emphytéotiques, sont identiques à celles des ventes. C’est pour cette raison que le Collectif TANY recommande des locations dont la durée est inférieure à 25 ans.
- Les décisions d’attribution devront être prises par une commission impliquant diverses parties prenantes, notamment les populations affectées et riveraines dans le cadre du consentement préalable, libre et éclairé. Le renouvellement éventuel du bail sera décidé par une commission de suivi et d’évaluation qui prendra en compte le besoin éventuel des terres concernées pour l’usage des paysans.
- Concernant la surface des terres, l’allocation de terres se fera par lots de 1 000 ha. Une évaluation économique, sociale et environnementale (emplois créés. méthodes utilisées, production effective, impacts négatifs sur l’environnement, etc… ) devra être effectuée avant de passer à une extension des attributions dont les critères d’approbation seront à déterminer.
- Une date limite pour la réalisation du projet d’investissement doit être fixée. En effet de nombreuses expériences à Madagascar montrent que les populations sont privées de vastes surfaces attribuées aux investisseurs qui finalement ne les utilisent pas ou exploitent seulement une partie infime au bout de plusieurs années. En cas de défaut de réalisation du projet avant la date limite prévue, les terrains reviendront à la commune concernée.
Le Collectif TANY a particulièrement apprécié le passage où vous déclariez "l’allocation des terres sera faite dans la transparence mais non pas cachée ni dissimulée", concernant les terrains attribués aux investisseurs. En effet le Collectif TANY ose espérer qu’enfin soient satisfaits ses souhaits exprimés depuis plusieurs années d’afficher publiquement sur internet les informations relatives aux terres déjà vendues aux étrangers ainsi que les contrats de location sur les terres signés entre l’Etat et les sociétés nationales et étrangères, comportant la date de signature, la surface, la durée, le prix de la location, la localisation, … afin que chaque citoyen soit informé de l’état des lieux respectif des terrains déjà attribués aux investisseurs et ceux encore disponibles pour les initiatives des communautés locales dans son fokontany, dans chaque commune et chaque région.
Vous avez rappelé que des consultations publiques ont eu lieu sur les Zones d’Investissement Agricole - ZIA. Le Collectif TANY demande à ce que les idées exprimées par les citoyens soient rendues publiques, afin que chacun puisse s’assurer de leur prise en compte (6). Ceci permettra d’éviter les déceptions, les conflits et autres oppositions de longue durée comme dans le cadre du Code de la Communication voté en 2016.
Nous avons appris par la presse qu’un projet de loi sur le développement industriel (7) a été approuvé par le Conseil des Ministres et présenté au président du Syndicat des Industries de Madagascar. Le Ministère responsable parle de zone d’investissement industriel (ZII). Comme une partie des projets qualifiés d’industriels actuellement concerne l’agro-industrie, les ZII impliqueront sûrement aussi de vastes surfaces de terres. C’est pourquoi le Collectif TANY demande la publication de ce projet de loi et une consultation au-delà du syndicat des industries avant sa soumission à l’Assemblée Nationale et au Sénat.
S’agissant du projet de loi sur les Zones Economiques Spéciales - ZES - déjà validé par le Conseil des ministres, le Collectif TANY souhaite également sa diffusion ainsi qu’une large consultation avant sa présentation aux parlementaires. Selon un article de presse citant un responsable de l’EBDM, les sites proposés pour être transformés en ZES sont l’Ehoala Park à Fort-Dauphin déjà promis aux Mauriciens, le Textile City à Moramanga ainsi que deux autres sites à proximité de Tamatave et de Diégo, notamment à Andrakaka (5) et (8). Le parc d’Ehoala est déjà fonctionnel, sa gestion confiée à une filiale canadienne de Rio Tinto depuis 2009 pose la question du pouvoir de contrôle effectif de l’Etat malgache sur les productions et exportations déclarées par l’organe de gestion ainsi que sur les entrées et sorties du Parc. Si physiquement, cette surface de terre n’est effectivement pas "transportée" à l’étranger, selon l’expression de Monsieur Le Président, la souveraineté nationale sur cette partie du territoire semble poser véritablement question et mérite une attention particulière (8).
Le Collectif TANY demande également la transparence sur les contrats signés sur les ZES et ceux en gestation.
Nous n’avons plus entendu parler du projet de loi sur la révision du Code Minier depuis plusieurs mois. Pourriez-vous nous confirmer ce qu’un journaliste d’un organe de presse international a écrit, que vous avez annoncé à Pretoria en juin 2017 que le Code Minier ne serait finalement pas révisé ? (9).
Monsieur Le Président,
De nombreux cas montrent qu’à Madagascar l’installation d’investisseurs dans une zone provoque des expulsions des communautés locales des terres dont elles tirent l’essentiel de leur alimentation et de leurs revenus et qu’elles devraient léguer aux générations futures (10). La perte de l’accès à leurs terres et de leur usage porte une atteinte grave à leurs droits humains fondamentaux mais aussi à leurs capacités de développement. Des mesures pour interdire les expulsions permettraient aux communautés locales et aux paysans malgaches de travailler en paix et de vivre dans la dignité.
La population malgache souhaite être un des acteurs du développement, et comme vous le savez, elle est très attachée à la terre. Elle souhaite être partie prenante dans les activités économiques et sociales qui impactent son environnement et son territoire, et ne veut pas être simple spectatrice.
Nous espérons ardemment, Monsieur Le Président, que vous donnerez satisfaction à cette requête de transparence et de participation ainsi qu’au profond désir de la majorité de la population malgache de ne pas laisser aux seuls Etrangers le bénéfice de l’exploitation des richesses du pays.
Avec nos vifs remerciements pour les engagements que vous avez pris au cours de la douzième intervention « Le Rendez-vous Fotoam-bita » et pour l’attention que vous avez accorderez à cette lettre,
Nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Président de la République, l’assurance de nos salutations les plus respectueuses.
Paris, 17 août 2017.
Pour Le Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY
Mamy Rakotondrainibe
[email protected], http://terresmalgache.info, www.facebook.com/TANYterresmalgaches
Références :
(1) http://www.midi-madagasikara.mg/politique/2017/08/02/relations-sino-malgaches-signature-dun-memorandum-de-cooperation-entre-le-m2pate-et-lapcae/
http://www.lexpressmada.com/blog/actualites/ceinture-de-la-soie-signature-dun-memorandum/
(2) http://www.lagazette-dgi.com/index.php?option=com_content&view=article&id=60676:relations-etatiques-madagascar-veut-repondre-aux-besoins-des-chinois&catid=42&Itemid=109
(3) c’est-à-dire 0,0018 euro ou 0,18 centime au taux de change du 02 aout 2017.
http://www.lagazette-dgi.com/index.php?option=com_content&view=article&id=60707:befandriana-vidin-ireo-sinoa-varoboba-ny-tany&catid=49&Itemid=111
(4)
- http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/diaepcb2015d4_fr.pdf
- http://jurismada.com/index.php/droit-des-investissements-a-madagascar/
(5) http://www.agencepresse-oi.com/creation-de-zes-loi-cours-de-validation/
(6) http://terresmalgaches.info/spip.php?article170
(7) http://www.newsmada.com/2017/08/09/industries-apres-ladoption-de-la-loi-sur-le-developpement-de-lindustrie-a-madagascar-ldim-en-conseil-des-ministres-une-rencontre-entre-le-ministre-de-lindustrie-et-du-d/
(8)
* http://ecoaustral.com/la-zone-speciale-de-fort-dauphin-ne-sera-pas-lancee-avant-2017
* http://latribune.cyber-diego.com/actualites/2193-zone-economique-speciale-d-andrakaka-la-pose-de-la-premiere-pierre-prevue-en-fin-d-annee.html
* Documentaire « Je veux ma part de terre – Madagascar » : http://jeveuxmapartdeterre.fr/
(9) http://www.sabc.co.za/news/a/fbd07b004182b572be07febbbb0e2c33/Madagascar-president-says-no-change-to-mining- code-20170614
(10) le dernier cas : http://www.lexpressmada.com/blog/actualites/litige%E2%80%88foncier%E2%80%88a%E2%80%88andra%C2%ADnobe%E2%80%88antsirabe/;