La Hongrie devant la justice européenne pour sa loi sur les terres agricoles

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AFP | 16.06.2016

La Hongrie devant la justice européenne pour sa loi sur les terres agricoles

La Commission européenne a renvoyé ce jeudi 16 juin 2016 la Hongrie devant la justice européenne pour sa loi controversée sur les terres agricoles, dont l’acquisition par des étrangers est fortement restreinte depuis 2013 et qui est contraire selon Bruxelles à la « libre circulation des capitaux » dans l’UE (Union européenne).

Ce dossier est l’un des nombreux sujets de contentieux entre l’UE et le Premier ministre ultraconservateur hongrois, Viktor Orban, dont la manière forte vis-à-vis des médias, de la justice ou des organisations de défense des droits de l’Homme a créé des tensions avec Bruxelles depuis son arrivée au pouvoir en 2010.

« La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Hongrie pour infraction aux règles européennes régissant les droits des investisseurs transfrontières relatifs aux terrains agricoles », a-t-elle indiqué dans un communiqué.

La période de transition passe de 20 ans à 4 mois

La Commission, qui est la gardienne des traités et veille à faire appliquer le droit européen dans l’UE, a, à plusieurs reprises, demandé des explications à Budapest sur une loi de décembre 2013 qui a mis fin à certains contrats d’usufruit, conférant aux bénéficiaires l’usage et la jouissance de biens immobiliers, à compter du 1er mai 2014. Cette nouvelle loi prévoyait une période de transition de quatre mois avant la fin de ces contrats, contre 20 ans auparavant.

Les investisseurs, qui s’attendaient à pouvoir poursuivre l’exploitation de certains terrains pendant 20 ans, avaient pris leurs décisions d’investissement en conséquence. La nouvelle loi semble donc les priver de la valeur de leurs investissements, selon l’exécutif européen. « La Commission est d’avis qu’il s’agit d’une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d’établissement » dans l’UE, selon le communiqué.

AFP
Original source: AFP
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